Constitutional court dismisses urgent appeal as withdrawn contract award decision renders request moot.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Constitutional Court declared the urgent appeal moot because the contested contract award decision was withdrawn by the opposing party before the hearing. The court noted that the withdrawal was definitively established as no bidder challenged it within the prescribed deadlines. Consequently, the court dismissed the main request but awarded procedural costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the contested administrative act renders the urgent appeal moot, resulting in the dismissal of the request while the withdrawing party bears procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 255.685 du 3 février 2023
A. 236.490/VI-22.350
En cause : la société anonyme HAELVOET, ayant élu domicile chez Mes Jan VAN DER SNICKT et Marc COTTYN, avocats, Leopoldlaan 48
9300 Alost, contre :
la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Olivier LOUPPE, avocats, avenue Louise 250
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 mai 2022, la SA Haelvoet demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 1er avril 2022 de CV Vivalia, octroyant le marché de fourniture et d'installation de fauteuils médicaux pour diverses institutions de Vivalia - CSC N° 1/001/2021 à, - en ce qui concerne le lot 1, la SA Moments Fumiture dont le siège social est sis Deefakkerstraat 2, 8770, Ingelmunster, pour le montant d'adjudication de 62.028,35 EUR (TVA incluse), - en ce qui concerne le lot 2, la SA Distrac dont le siège social est sis Bleyveld 14, 3320 Hoegaarden, pour le montant d'adjudication de 1.251.131,48 EUR (TVA
incluse), - en ce qui concerne le lot 3, la SA Distrac dont le siège social est sis Bleyveld 14, 3320 Hoegaarden, pour le montant d'adjudication de 9.761,1305 EUR (TVA
incluse) ».
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II. Procédure
Par une ordonnance du 31 mai 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 juin 2022.
La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, du règlement général de procédure ont été acquittés.
L’affaire a été remise sine die.
Par une ordonnance du 16 novembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 décembre 2022.
Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me John Avenel, loco Mes Marc Cottyn et Jan Van Der Snickt, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Charline Servais, loco Mes Jean Laurent et Olivier Louppe, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
La décision du 1er avril 2022 dont la suspension de l’exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 7 juin 2022.
Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriels et des courriers recommandés du 9 juin 2022. Ces actes de notification mentionnaient les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun soumissionnaire n’a demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.
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IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 700 euros.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la partie requérante et de lui accorder une indemnité de procédure de 700 euros.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 3 février 2023, par :
Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba Florence Piret
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.685