Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal and orders state to pay procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their appeal on June 14, 2022, after the administrative authority withdrew the contested decision and issued a new one granting satisfaction. Consequently, the Council of State formally acknowledged the withdrawal and ruled that the opposing party, the State, must bear all procedural costs. The court granted the request for cost allocation because the withdrawal was voluntary and followed by the administration's remedial action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 100 of the General Rules of Procedure; withdrawal of an appeal terminates the proceedings, and the withdrawing party may request the other side to bear costs if the withdrawal results from the authority's remedial action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 255.683 du 3 février 2023
A. 235.510/VI-22.230
En cause : la société anonyme GALEPHAR M-F, ayant élu domicile chez Me Olivier SCHEUER, avocat, place Poelaert 6
1000 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, boulevard Reyers 110
1030 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 janvier 2021, la SA Galephar M-F
demande l’annulation de « la décision du directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale du 23
novembre 2021 refusant d’approuver l’acte d’adhésion introduisant les avantages non récurrents liés aux résultats avec le numéro de dépôt suivant : 2021-
010519/ATV ».
II. Procédure
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.
Par un courrier du 14 juin 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
Mme Esther Rombaux, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 16 novembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 décembre 2022 et le rapport leur a été notifié.
Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Maïté Rowies, loco Mes Olivier Scheuer et Vincent Lettelier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Victoria Vanderlinden, loco Me Ivan Ficher, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
Mme Esther Rombaux, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 14 juin 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
Dans son courrier du 14 juin 2022, la partie requérante expose que c’est suite au retrait de l’acte attaqué et de sa réfection au travers d’une décision lui donnant satisfaction qu’elle se désiste de son recours. La partie requérante demande en conséquence que les dépens soient mis à charge de la partie adverse en ce compris l’indemnité de procédure liquidée à la somme de 700 euros. À l’audience, la partie adverse confirme la condamnation de l’État belge aux dépens. Il y a lieu de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 3 février 2023 par :
Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba Florence Piret
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.683