Conseil d'État accepts withdrawal of public procurement contract annulment claim against Bpost.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État accepted the withdrawal of the annulment request filed by ISS Facility Services against Bpost regarding a cleaning services contract. The plaintiff formally requested to discontinue the proceedings on August 22, 2022, which the court noted without objection. Consequently, the court recorded the withdrawal and assigned the procedural costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 59 du règlement général de procédure; When a party voluntarily withdraws a public law claim, the court records the withdrawal and assigns costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 255.682 du 3 février 2023
A. 236.600/VI-22.362
En cause : la société anonyme ISS FACILITY SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l’Yser 19
1040 Bruxelles, contre :
la société anonyme de droit public BPOST.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 juin 2022, la SA ISS Facility Services demande l’annulation de « la décision d’attribution de Bpost du 8 avril 2022, communiquée à la partie requérante par courrier recommandé et par courriel envoyés le 11 avril 2022, concernant le marché de services relatif aux activités de nettoyage chez Bpost (bâtiments et véhicules) et la gestion opérationnelle (y compris les remplacements) du personnel de nettoyage de Bpost (cahier spécial des charges n°
2021-1-021), d’attribuer les lots 1 et 2 à Laurenty [...] ».
II. Procédure
Par un courrier du 22 août 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 16 novembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 décembre 2022 et le rapport leur a été notifié.
Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
VI - 22.362 - 1/3
Me Alice Asselberghs, loco Mes Peter Teerlinck et Louise Galot, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 22 août 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
V. Indemnité de procédure et autres dépens
Dans courrier du 22 août 2022, la partie requérante expose que les parties ont conclu un accord dans le cadre duquel il a été convenu que la partie requérante supportera les frais de rôle qu’elle a payés et qu’aucune des parties ne sera redevable à l’autre d’une indemnité de procédure, ce que confirme la partie adverse dans un courrier du 24 août 2022.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros.
VI - 22.362 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 3 février 2023 par :
Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba Florence Piret
VI - 22.362 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.682