Conseil d'État accepts intervention and records withdrawal of public procurement annulment appeal.

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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 255.680 du 3 février 2023

A. 235.924/VI-22.254

En cause : l’association sans but lucratif CENTRE

INTERDISCIPLINAIRE DE BENCHMARKING

ÉCONOMIE ET SANTÉ, en abrégé CIBES, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles, contre :

l’association intercommunale VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Olivier LOUPPE, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles.

Requérante en intervention :

la société à responsabilité limitée 3M BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9

1082 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 mai 2022, l’ASBL Centre interdisciplinaire de Benchmarking Économie et Santé, en abrégé Cibes, demande l’annulation de :

« la décision de la partie adverse :

- de déclarer son offre irrégulière et l’écarter pour le marché public de services relatif à la souscription à un outil collectif d’analyse et de feedback concernant l’activité hospitalière médicale, en ses trois lots ;

- d’attribuer ce marché à un autre soumissionnaire, à savoir la SRL 3M

Belgium ».

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II. Procédure

Par une requête introduite le 1er avril 2022, la SRL3M Belgium demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Un arrêt n° 253.677 du 6 mai 2022 a accueilli la requête en intervention introduite par la SRL 3M Belgium, ordonné la suspension de l’exécution de la décision attaquée, décidé que les pièces A, B, C, D et la version non caviardée du rapport d’analyse des offres jointes au dossier administratif ainsi que les pièces 4 à 7

annexées à la requête en intervention seraient, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles, et réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure. Il a été notifié aux parties.

Les parties adverse et intervenante ont demandé la poursuite de la procédure.

Des mémoires en réponse et en intervention ont été régulièrement déposés.

Par un courrier du 9 septembre 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 16 novembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 décembre 2022 et le rapport leur a été notifié.

Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Aude Valizadeh, loco Me Thomas Cambier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Charline Servais, loco Mes Jean Laurent et Olivier Louppe, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Maxime Lecomte, loco Me Isabelle Cooreman, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

En tant que bénéficiaire du marché litigieux, la SRL 3M Belgium justifie d’un intérêt suffisant pour intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir sa requête en intervention.

IV. Désistement

Par un courrier du 9 septembre 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

V. Indemnité de procédure

À l’audience, la partie adverse a informé le Conseil d’État qu’elle renonçait à l’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la SRL 3M Belgium, est accueillie.

Article 2.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros et les contributions de 44 euros.

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La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 3 février 2023 par :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.680