Court decrees withdrawal of lawsuit due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 255.676 du 3 février 2023

A. 236.227/VI-22.333

En cause : la société à responsabilité limitée ÉTABLISSEMENTS INTERCO, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS, Alice TROISFONTAINES et Mickaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, contre :

le Centre public d’action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66

6000 Charleroi.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 avril 2022, la SRL Établissements Interco demande l’annulation de la décision de la partie adverse du 6 avril 2022

d’attribuer le lot n° 1 relatif à la fourniture de “Matelas Alternating” de l’ “accord-

cadre pour l’acquisition de matelas et de sous-matelas pour le CPAS de Charleroi” à la SCRL ACTIMED-RESEAU-SOLIDARIS ».

II. Procédure

L’arrêt n° 253.787 du 18 mai 2022 a rejeté la demande de suspension, introduite selon la procédure d’extrême urgence.

L’arrêt a été notifié aux parties le 18 mai 2022.

VI - 22.333 - 1/3

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 2 septembre 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 7 septembre 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 1400 euros.

La partie adverse ne fait valoir aucun élément concret qui justifierait de majorer le montant de l’indemnité de procédure. Il y a donc lieu d’accorder une indemnité de procédure en la limitant au montant de base, tel qu’indexé par l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 3 février 2023 par :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.676