Administrative court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limit.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 255.606 du 26 janvier 2023

A. 230.762/XV-4422

En cause : la société à responsabilité limitée D-Lee Productions, ayant élu domicile chez Me Norman NEYRINCK, avocat, boulevard d’Avroy 280

4000 Liège,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sophie LENS et Julien GAUL, avocats, avenue du Port 86C, bte 414

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 13 avril 2020, la société à responsabilité limitée D-Lee Productions demande l’annulation de « la décision adoptée le 17 février 2020 par la Région de Bruxelles-capitale, opposant un refus de prime à la demande introduite par la société SCRL SGW De Facto (dont le siège était sis rue des Champs 113 à 1040 Etterbeek - BCE 0875.587.326), portant les références 2018-07600-142 et ayant pour objet “Notification de Refus – Les aides aux micro- petites ou moyennes entreprises pour le recours aux services de conseils extérieurs” ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 3 novembre 2022 et la partie requérante en a pris connaissance le 8.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur, a rédigé une note le 15 décembre 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 19 décembre 2022, déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le même jour et dont la partie requérante a pris connaissance le 27 décembre 2022, le greffe lui a notifié que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Les parties sollicitent, chacune, une indemnité de procédure à la charge de l’autre.

Dès lors que, dans son rapport, l’auditeur conclut, à titre principal, à l’incompétence du Conseil d’État, il doit être considéré, dans ces circonstances, qu’aucune des parties n’a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État de sorte qu’aucune indemnité de procédure ne peut être accordée.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 26 janvier 2023 par :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.606