Belgian court dismisses annulation request due to opposing party withdrawing the challenged administrative decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 255.597 du 26 janvier 2023

A. 237.371/XI-24.125

En cause : PIETQUIN Maoris, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT

et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles, contre :

la Haute École Louvain en Hainaut (HELHa), ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 novembre 2022, Maoris Pietquin demande l’annulation de « la décision du Jury de bachelier Education de la Helha du 13

septembre 2022 d’attribuer au requérant la note d’échec de 9/20 pour l’UE 35 stages pédagogiques 2 ».

II. Procédure devant le Conseil d’Etat

L’arrêt n° 254.761 du 14 octobre 2022 a ordonné la suspension de l’exécution de cette décision et rejeté le recours pour le surplus.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du Règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 22 décembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 janvier 2023 et le rapport a été notifié aux parties.

M. Denis Delvax, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

XI - 24.125 - 1/3

Me Charline Servais, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julie Paternostre, loco Me Pierre Joassart, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de la décision attaquée

A la suite de l’arrêt n° 254.761 du 14 octobre 2022 précité, le jury d’examens s’est à nouveau réuni et a pris une nouvelle décision d’échec du requérant en date du 21 octobre 2022.

Ce faisant, la partie adverse a implicitement mais certainement retiré la décision du 13 septembre 2022.

Il n’y a dès lors plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête en annulation, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure d’un montant total de 924 euros, pour les procédures de suspension et d’annulation.

Celle-ci devant être considérée comme ayant obtenu gain de cause en raison du retrait de la décision attaquée, il y a lieu de faire droit à sa demande tout en la réduisant au montant de base de 770 euros, l’article 67, § 2, alinéa 3, du Règlement général de procédure mentionnant qu’« Aucune majoration n'est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet, qu'il n'appelle que des débats succincts […] ».

XI - 24.125 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 46 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 26 janvier 2023 par :

Denis Delvax, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Denis Delvax

XI - 24.125 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.597