Belgian Council of State remands case due to procedural error in notification of reply memo. The court found no need to apply the time-bar rule because the reply deadline had not started running. The case is sent back to ordinary procedure for a full hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State remanded the case to ordinary procedure after determining that the time-bar rule did not apply due to a notification error. The applicant sought annulment of a decision stating he was over 18 and lacked a legal guardian, while the State argued the claim was time-barred. The court ruled that the deadline for the reply memo had not commenced because the initial notification was flawed, thus preventing the automatic dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Coordinated Laws on the Council of State; When a procedural error prevents the start of a statutory deadline, the court must reinstate the procedure rather than apply the time-bar provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 255.574 du 25 janvier 2023
A. 235.619/XI-23.882
En cause : CAMARA Salif, ayant élu domicile chez Me Fethiye AKYAZI, avocat, binnenlaan 62
3600 Genk, contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 février 2022, Salif Camara demande l’annulation de « la décision du Service Public Fédéral (SPF) Justice, Service des Tutelles [du] 26/11/2021 disant que le requérant a plus de 18 ans et qu’il n’a pas le droit d’avoir un tuteur ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 7 octobre 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
XI - 23.882 - 1/3
Par un courrier électronique du 10 octobre 2022, réputé reçu le 21
octobre 2022 par la partie requérante et dont la partie adverse a pris connaissance le 11 octobre 2022, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l’intérêt requis
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ».
En l’espèce, il apparaît qu’une erreur s’est produite lors de la notification du mémoire en réponse de telle sorte que le délai imparti pour déposer le mémoire en réplique n’a pas commencé à courir.
Il n’y a donc pas lieu de faire application de la présomption instituée par l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État précitées mais de reprendre la procédure au stade de la notification du mémoire en réponse à la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
L’affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
XI - 23.882 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 25 janvier 2023 par :
Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
XI - 23.882 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.574