Administrative court dismisses appeal against disciplinary suspension due to missing procedural interest and failure to submit reply memo.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 255.512 du 17 janvier 2023

A. 234.951/VIII-11.827

En cause : VANSLEMBROUCK Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles,

contre :

le centre public d’action sociale de Rixensart, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, Boulevard Brand Whitlock 114/12

1200 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 novembre 2021, Stéphane Vanslembrouck demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la partie adverse du 21 octobre 2021 de lui infliger la sanction disciplinaire de suspension de trois mois, laquelle lui a été notifiée le 27

octobre 2021 ».

Par une requête introduite le 20 décembre 2021, le même requérant demande l’annulation de la même décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 252.116 du 10 novembre 2021 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de la décision attaquée et a liquidé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Le dossier administratif a été déposé.

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Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 18 novembre 2022.

M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 8 novembre 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 18 novembre 2022, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé le 17 janvier 2023 par la VIIIe chambre, composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Luc Detroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.512