Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of attacked act and grants procedural costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 255.484 du 13 janvier 2023

A. 235.998/XIII-9599

En cause : 1. la société anonyme MANICO, 2. PLEYERS Marie-Catherine, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2

4020 Liège, contre :

la ville de Visé, représentée par son collège communal.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er avril 2022, la société anonyme (SA)

Manico et Marie-Catherine Pleyers demandent l’annulation du « permis intégré délivré le 24 juillet 2017 par le collège communal de Visé à la SA WIC², concernant la construction d’une surface commerciale nette de 1.989 m² de l’enseigne Hubo et de 3 immeubles à appartements contenant 24 logements, la construction de 12 car-

ports avec zone de réserve, un espace communautaire barbecue et l’aménagement d’une voirie privée et 21 emplacements de stationnements, rue Naessens de Loncin à 4600 Visé sur des parcelles cadastrées : Visé, division 1, section A, n° 351 m, n° 347

c2 ».

II. Procédure

M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 8 novembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 1er décembre 2022 et le rapport leur a été notifié.

M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

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Me Pierre Lejeune, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, a été entendu en ses observations.

M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par une décision du 9 mai 2022, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.

Par un courriel du 17 juin 2022, le conseil de la bénéficiaire du permis retiré a informé le Conseil d’État de ce que sa cliente renonçait à introduire un recours contre le retrait, de sorte que celui-ci est définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure « au taux de base ». Il y a lieu de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge de la partie adverse.

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La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 13 janvier 2023 par :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Donnay

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.484