Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.483 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.483 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged planning permit by opposing party.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.483
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the opposing party withdrew the challenged planning permit on October 25, 2021. The plaintiffs, Callant and Boils, sought annulment of a permit granted to Durabrik Bouwbedrijven for converting residential lots into multiple housing, but the withdrawal rendered the legal object of the suit nonexistent. Consequently, the court ruled there was no longer any need to deliberate on the merits of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party deprives the administrative appeal of its object, necessitating a declaration of inadmissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of act loss of object administrative appeal planning permit procedural costs permis de construire d'habitation reclassement de zone à bâtir plan d'affectation des bâtiments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 66, 6o of the General Rules of Procedure
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 255.483 du 13 janvier 2023

A. 235.207/XIII-9501

En cause : 1. CALLANT Marc, 2. BOILS Christian, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15

1325 Chaumont-Gistoux, contre :

la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal, Partie intervenante :

la société anonyme DURABRIK BOUWBEDRIJVEN, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Alexandra De HULTS

et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 décembre 2021, Marc Callant et Christian Boils demandent l’annulation « du permis d’urbanisation (modification)

délivré le 11 octobre 2021 par le collège communal de la commune de Mont-Saint-

Guibert à Durabrik Bouwbedrijven SA, relatif à la modification d’affectation du lot S1-C2.3 (A) en vue de la construction d’un immeuble à logements multiples (10) en lieu et place de 4 habitations familiales de type R+T+1 ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 28 janvier 2022, la société anonyme (SA) Durabrik Bouwbedrijven demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 17 mars 2022.

XIII - 9501 - 1/3

Les mémoires ampliatif et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 8 novembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 1er décembre 2022 et le rapport leur a été notifié.

M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Sarah Fiaccaprile, loco Me Denis Brusselmans, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Manhoa Thonet, loco Mes Benoit Havet, Alexandra de Hults et Sophie Ozcan, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.

Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par une décision du 25 octobre 2021, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée au bénéficiaire du permis retiré ainsi qu’aux parties requérantes de sorte que le retrait est définitif.

Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

XIII - 9501 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 13 janvier 2023 par :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Donnay

XIII - 9501 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.483