Administrative court dismisses planning permit annulation request due to withdrawal of the challenged act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the annulation request against a building permit moot because the opposing party withdrew the contested act on December 16, 2021. The plaintiffs, Julien Metz and Élodie Baptiste, sought to annul a permit issued to the Gillet-Klein couple for constructing a shared residence. Since the withdrawal was definitive, the court ruled there was no longer any subject matter to adjudicate, though it awarded procedural costs to the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 13 juillet 1991 relative au Conseil d'État; When the administrative act challenged is withdrawn by the opposing party, the annulation request loses its object and the court must declare it without further ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 255.482 du 13 janvier 2023
A. 234.931/XIII-9471
En cause : 1. METZ Julien, 2. BAPTISTE Élodie, ayant élu domicile chez Me Laurie SALÉE, avocat, chaussée de l’Ourthe 51
6900 Marche-en-Famenne, contre :
1. la commune de Messancy, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50
4700 Eupen.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 29 octobre 2021, Julien Metz et Élodie Baptiste demandent l’annulation « du permis d’urbanisme […] délivré par la partie adverse le 23 septembre 2021 à Monsieur et Madame Gillet – Klein et tendant à construire une maison d’habitation mitoyenne à celle des requérants ».
II. Procédure
Un mémoire en réponse a été déposé.
M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 8 novembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 1er décembre 2022 et le rapport leur a été notifié.
XIII - 9471 - 1/3
M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Manhoa Thonet, loco Me Laurie Salée, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Gabriele Weisgerber, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 16 décembre 2021, la première partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée au bénéficiaire du permis retiré ainsi qu’aux parties requérantes de sorte que le retrait est définitif.
Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la première partie adverse.
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge de la première partie adverse.
XIII - 9471 - 2/3
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la première partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge de la première partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 13 janvier 2023 par :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Donnay
XIII - 9471 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.482