Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged planning permit by the municipality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the municipality withdrew the challenged planning permit before the final judgment. The plaintiff, Vincent Josette, sought annulment of a permit for a house extension, while intervenants Hocké, Belpaire, and Dubois were admitted to the proceedings. The court ruled that the withdrawal rendered the legal action devoid of its object, thereby terminating the case without a merits decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 du règlement général de procédure: The withdrawal of the challenged administrative act by the authority renders the administrative appeal devoid of its object and leads to the dismissal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 255.478 du 13 janvier 2023
A. 234.230/XIII-9348
En cause : VINCENT Josette, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6
4030 Grivegnée, contre :
la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles, Parties intervenantes :
1. HOCKÉ Stéphanie, 2. BELPAIRE Ignace, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36
1000 Bruxelles,
3. DUBOIS William, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6
4030 Grivegnée.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 juillet 2021, Josette Vincent demande l’annulation du permis d’urbanisme délivré à Monsieur et Madame Belpaire-Hocké par la commune de Braine-l’Alleud le 26 avril 2021 et ayant pour objet la transformation et l’extension d’une maison d’habitation unifamiliale sur un bien sis rue du Cuisinier, 155 à Braine-l’Alleud.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 10 septembre 2021, Stéphanie Hocké et Ignace Belpaire demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 21 octobre 2021.
Par une requête introduite le 9 novembre 2021, William Dubois demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 2 décembre 2021.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention des première et deuxième parties intervenantes, ont été régulièrement échangés.
Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 8 novembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 1er décembre 2022 et le rapport leur a été notifié.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Manhoa Thonet, loco Me Benoit Havet, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par William Dubois ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir.
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IV. Perte d’objet
Par une décision du 24 janvier 2022, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Par un courriel du 5 mai 2022, le conseil des bénéficiaire du permis retiré a informé le Conseil d’État de ce que ses clients acquiesçaient au retrait, de sorte que celui-ci est définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet.
V. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par William Dubois est accueillie.
Article 2.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 13 janvier 2023 par :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Donnay
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.478