Administrative court dismisses appeal as withdrawn by opposing party and awards procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the opposing party withdrew the challenged planning permit on October 25, 2021, rendering the legal action without an object. The plaintiff, Jean-Michel Gille, sought annulment of a permit for a residential complex granted to Wimax, while Infrabel intervened as a public authority. Since the withdrawal was definitive, the court ruled there was no longer any ground for judgment, but it awarded the plaintiff a procedural fee of 700 euros and covered the opposing party's costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; A legal action is deemed without object if the administrative act challenged is withdrawn by the opposing party, resulting in the dismissal of the appeal and the award of procedural costs to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 255.477 du 13 janvier 2023
A. é.956/XIII-9317
En cause : GILLE Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14
6000 Charleroi, contre :
1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège, 2. la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal,
Partie intervenante :
la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 juin 2021, Jean-Michel Gille demande l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 13 avril 2021 par le collège communal de Chapelle-lez-Herlaimont à la société à responsabilité limitée (SRL) Wimax, ayant pour objet la construction d’un immeuble de douze appartements et de trois maisons d’habitation unifamiliales sur un bien sis rue Ferrer à Chapelle-lez-Herlaimont (Godarville).
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II. Procédure
Par une requête introduite le 3 septembre 2021, la société anonyme (SA) de droit public Infrabel demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 27 septembre 2021.
Les dossiers administratifs ont été déposés.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 8 novembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 1er décembre 2022 et le rapport leur a été notifié.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Manhoa Thonet, loco Me Yves-Alexandre Hubert, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Yves Delval, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 25 octobre 2021, la seconde partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée au bénéficiaire du permis retiré ainsi qu'à la partie requérante de sorte que le retrait est définitif.
Cette circonstance prive le recours de son objet.
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IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la seconde partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la seconde partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la seconde partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à la charge de la seconde partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 13 janvier 2023 par :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Donnay XIII - 9317 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.477