Court decrees dismissal due to failure to pursue proceedings after suspension request rejection.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 255.465 du 11 janvier 2023

A. 237.162/XIII-9771

En cause : 1. WRATHALL Moira, 2. VASSART Serge, 3. ANTOINE Mike, 4. COLLET Gilles, 5. VAN HECKE Aurélie, ayant tous élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre, contre :

la commune de Lasne, représentée par son collège communal,

Partie intervenante :

ERNST Tony, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458

5101 Erpent.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 septembre 2022, Moira Wrathall, Serge Vassart, Mike Antoine, Gilles Collet et Aurélie Van Hecke demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le collège communal de Lasne octroie, sous conditions, un permis d’urbanisme à Tony Ernst pour la construction d’une habitation sur un bien sis clos du Bois du Capitaine à Lasne, et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 13 septembre 2022, les mêmes parties requérantes ont demandé la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution du même acte.

Par une requête introduite le 21 septembre 2022, Tony Ernst a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.

L’arrêt n° 254.596 du 26 septembre 2022 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a accueilli la requête en intervention de Tony Ernst.

L’arrêt a été notifié aux parties le 26 septembre 2022.

Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 10 novembre 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 18 novembre 2022, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance, à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

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IV. Remboursement

Il apparaît que la partie intervenante a procédé deux fois au paiement du droit visé à l’article 70, § 2, du règlement général de procédure. Il y a par conséquent lieu de procéder au remboursement de la somme de 150 euros indument versée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 44 euros, est mise à la charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 2150 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 2000 euros, et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Article 3.

Le droit de 150 euros indument versé par la partie intervenante sera remboursé à celle-ci par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 11 janvier 2023 par :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Donnay

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.465