Belgian Council of State dismisses appeal against residence permit decision as it is not an administrative court ruling.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the cassation appeal inadmissible because the underlying residence permit decision was issued by an administrative authority, not a court of last instance. The applicant sought to challenge the June 2017 decision via the cassation procedure, which strictly requires the target to be a judicial ruling. The court ruled that since the act originated from the State Secretary for Asylum and Migration rather than a judicial body, the specific legal requirements for a cassation appeal were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 14, § 2 of the Laws on the Council of State; A cassation appeal is inadmissible when the subject matter is a decision rendered by an administrative authority rather than a final administrative court ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 15.082 du 10 novembre 2022
A. 237.455/XI-24.145
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me T. BASHIZI BISHAKO, avocat, avenue Louise 441/13
1050 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de l’Intérieur.
Par une requête introduite le 6 octobre 2022, XXXXX sollicite la cassation de « la décision de fin de séjour prise le 27.06.2017 et notifiée à une personne inconnue à la prison d'Andenne à une date qui s'apparente au 10 juillet 2017 ».
Le dossier de la procédure a été communiqué le 26 octobre 2022 par le Conseil du contentieux des étrangers.
Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à 11.
Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.
Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, elle en
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bénéficie également dans la présente procédure.
Recevabilité du recours en cassation
Décision du Conseil d’État
L’article 14, § 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12
janvier 1973, confère à la section du contentieux administratif la compétence pour statuer par voie d'arrêts sur les recours en cassation formés contre les décisions contentieuses rendues en dernier ressort par les juridictions administratives pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.
L’acte faisant l’objet du présent recours en cassation est une décision de fin de séjour prise le 27 juin 2017 par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. Il s’agit d’une décision dont l’auteur est une autorité administrative et non une juridiction administrative.
Le recours en cassation n’ayant pas pour objet une décision contentieuse rendue en dernier ressort par une juridiction administrative, il est manifestement irrecevable.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.
Article 2.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont à charge de la partie requérante.
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Ainsi rendu à Bruxelles, le 10 novembre 2022, par :
Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.15.082