Cassation appeal dismissed; medical issues considered by first instance; no substitution of judicial appreciation allowed.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État granted legal aid but dismissed the cassation appeal against the Conseil du contentieux des étrangers. The applicants argued medical problems warranted a different outcome, but the court found the first instance had already considered these elements. The court ruled that it cannot substitute its own appreciation for that of the lower court, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006; The cassation court cannot substitute its own appreciation for that of the first instance when the lower court has properly considered all arguments raised by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 14.950 du 1er juillet 2022
A. 236.297/XI-23.984
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez leur conseil Me Najate El Janati, avocat, rue Lucien Defays, 24-26
4800 Verviers contre :
le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Par une requête introduite le 2 mai 2022, XXXXX et XXXXX ont sollicité la cassation de l'arrêt n° 270.639 du 29 mars 2022 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 265.704/X.
Le dossier de la procédure a été communiqué le 15 juin 2022 par le Conseil du contentieux des étrangers.
Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à 11.
Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
Il ressort de la pièce déposée par les parties requérantes que celles-ci bénéficient de l'aide juridique de deuxième ligne au sens de l'article 508/1 du Code judiciaire. Conformément à l'article 33, alinéa 2, 4°, de l'arrêté royal du 30
XI - 23.984 - 1/3
novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, il y a lieu, comme elles le sollicitent dans leur requête, de leur accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Décision du Conseil d'État
Contrairement à ce que soutient la requête en cassation, le premier juge a manifestement bien pris en considération l’ensemble des éléments invoqués par les parties requérantes dont les problèmes médicaux et y répond aux points 4.4. à 4.10 de l’arrêt attaqué. Pour le surplus, il n’appartient pas au Conseil d’État, statuant comme juge de cassation, de substituer son appréciation à celle du Conseil du contentieux des étrangers, comme l’y invite en réalité le moyen.
Le moyen unique est pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.
DÉCIDE:
Article 1er.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé aux parties requérantes.
Article 2.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 3.
Les dépens liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.
Ainsi rendu à Bruxelles, le 1er juillet 2022 par :
Na thalie Van Laer, Conseiller d’État, Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Conseiller d’État,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI - 23.984 - 2/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.950