Cassation appeal dismissed because the contested ordinance is a preparatory act, not a final administrative decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the cassation appeal inadmissible because the contested ordinance was merely a preparatory act rather than a final administrative decision. The applicant argued for the joinder of causes and assignment to a specific chamber, but the court found the ordinance only scheduled the hearing and provided procedural information. Consequently, the court ruled that such preparatory acts fall outside the scope of cassation jurisdiction under Article 14 of the Council of State laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 14, § 2 des lois sur le Conseil d'État; L'ordonnance qui convoque les parties à l'audience et fournit des informations préliminaires constitue un acte préparatoire et n'est pas susceptible d'un recours en cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 14.905 du 23 mai 2022
A. 236.211/XI-23.968
En cause : XXXXX, représentée par XXXXX
et XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jonathan WALDMANN, avocat, rue Jondry 2A
4020 Liège,
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Par une requête introduite le 22 avril 2022, XXXXX, représentée par XXXXX et XXXXX, sollicite la cassation de « l’ordonnance du 28 mars 2022 dans l’affaire CCE 266 929 du Conseil du Contentieux des Etrangers notifié le 31 mars 2022 qui rejette implicitement mais certainement la demande de jonction des causes et d’attribution de celles-ci à la sixième chambre du Conseil du Contentieux des Etrangers, Chambre bilingue ».
Le dossier de la procédure a été communiqué le 18 mai 2022 par le Conseil du contentieux des étrangers.
Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à 11.
Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
XI - 23.968 - 1/3
Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.
Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, elle en bénéficie également dans la présente procédure.
Recevabilité du recours
Décision du Conseil d’État
L’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit que : « La section statue par voie d'arrêts sur les recours en cassation formés contre les décisions contentieuses rendues en dernier ressort par les juridictions administratives pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Dans ce cas, elle ne connaît pas du fond des affaires. ».
L’ordonnance attaquée ne constitue pas une décision contentieuse rendue en dernier ressort mais un acte préparatoire à l’arrêt du Conseil du contentieux des étrangers statuant sur le recours de la requérante. L’acte attaqué n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours en cassation.
En conséquence, le présent recours est manifestement irrecevable.
Surabondamment, il y a lieu de relever que l’ordonnance attaquée ne se prononce pas, même implicitement, sur la demande de jonction des causes et d’attribution de celles-ci à la chambre bilingue du Conseil du Contentieux des Etrangers. Cette ordonnance se limite à convoquer les parties à l’audience et à leur fournir des informations en lien avec cette audience.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.
Article 2.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
XI - 23.968 - 2/3
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont à charge de la partie requérante.
Ainsi rendu à Bruxelles, le 23 mai 2022, par :
Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Yves Houyet
XI - 23.968 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.905