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ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.879 ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.879 Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed as inadmissible because the Council of State is not an appellate court on fact-finding.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.879
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the cassation appeal inadmissible, ruling that the Council of State is not an appellate court. The applicant argued for refugee status based on Brazilian authorities' actions, but the first instance court had already thoroughly examined the claim and found it insufficient. The higher court refused to substitute its own assessment of the applicant's statements or re-evaluate the facts established by the lower judge.

Regeste Legislator

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Article 1, A, of the Geneva Convention; The Council of State, acting in cassation, is not an appellate court and lacks competence to substitute its own appreciation for that of the first instance judge regarding the convincing nature of factual declarations.

Mots-clés

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cassation appeal inadmissibility Council of State competence refugee status determination appellate court limitation first instance fact-finding

Dispositions légales citées

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Article 1, A, of the Geneva Convention relative to the status of refugees
Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté
Article 20 of the Coordinated Laws on the Council of State
Article 8 of the Law of 15 September 2006
Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure in cassation before the Council of State
Articles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 14.879 du 5 mai 2022

A. 235.940/XI-23.937

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Hélène MULENDA, avocat, quai de l’Ourthe 44/2

4020 Liège, contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

1. Par une requête introduite le 23 mars 2022, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 268.407 du 16 février 2022 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 262.842/V.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 13 avril 2022 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

3. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté

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royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Moyen unique

Décision du Conseil d’État

L’article 1, A, de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés définit la notion de réfugié.

Par aucune de ses critiques, la partie requérante ne prétend que le Conseil du contentieux des étrangers aurait donné à cette disposition une interprétation incorrecte.

Cette disposition n’impose pas au Conseil du contentieux des étrangers d’accorder à la partie requérante le statut de réfugié au motif que les autorités brésiliennes l’auraient fait, élément dont le premier juge constate au demeurant au point 8.1.1 de l’arrêt attaqué qu’il n’est pas établi par les pièces jointes au recours.

Il ressort de l’arrêt attaqué que le premier juge a procédé à un examen approfondi de la demande de protection internationale introduite par la partie requérante mais qu’il a estimé qu’elle ne remplissait pas les conditions pour se voir accorder le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire.

Pour le surplus, le Conseil d’État, statuant en cassation, n’est pas un juge d’appel. Il n’est pas compétent pour substituer son appréciation à celle du premier juge et pour décider, à sa place, si les déclarations de la partie requérante concernant les événements sur lesquels elle fonde sa demande sont convaincants.

Le moyen est donc manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation est inadmissible.

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Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le 5 mai 2022, par :

Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Yves Houyet

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.879