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ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.847 ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.847 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses appeal for inadmissibility due to lack of regular summons and irrelevant legal grounds.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.847
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State declared the cassation appeal inadmissible, rejecting the applicant's claim regarding irregular summons procedures. The applicant argued that no delivery notice was left at their residence, yet postal records proved the letter was presented on November 24. The court found this postulate unproven and noted the applicant did not file a complaint with the Post Office. Furthermore, the court ruled that the appeal's second ground was inadmissible because it challenged the legality of the initial decision rather than the contested ruling itself.

Regeste Legislator

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Articles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006 on cassation procedure; The Council of State in cassation proceedings must rule on the legality of the appealed judgment, not the underlying decision, and an appeal is inadmissible if the applicant fails to prove procedural defects like irregular summons.

Mots-clés

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cassation appeal inadmissibility regular summons postal delivery notice legal standing procedural defect assistance judicial

Dispositions légales citées

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Article 20 of the Coordinated Laws on the Council of State
Article 8 of the Law of 15 September 2006 reforming the Council of State and creating a Foreigners' Contentious Council
Royal Decree of 30 November 2006 determining the cassation procedure before the Council of State
Articles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006
Title VI, Chapter II of the Laws on the Council of State

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 14.847 du 19 avril 2022

A. 235.874/XI-23.919

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Joseph UFITEYEZU, avocat, avenue Broustin 37

1090 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

Par une requête introduite le 4 mars 2022, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 267.709 prononcé par le Conseil du contentieux des étrangers, le 3

février 2022, dans l’affaire 245.718/VII.

Le dossier de la procédure a été communiqué le 6 avril 2022 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

XI – 23.919- 1/3

Décision du Conseil d’État sur les moyens

A. Premier moyen

La requérante n’établit pas qu’elle n’a pas été convoquée régulièrement par le Conseil du contentieux des étrangers à l’audience du 13 décembre 2021. La requérante se limite à affirmer qu’aucun avis de passage n’a été déposé dans sa boîte aux lettres alors que la pièce n° 7, jointe à sa requête, atteste le contraire et mentionne que le recommandé a été présenté par le facteur le 24 novembre à 10h52.

La requérante ne soutient pas avoir déposé une plainte auprès de la Poste afin qu’une enquête soit menée concernant le dépôt d’un avis de passage.

Le bien-fondé du postulat sur lequel reposent toutes les critiques émises par la requérante dans le premier moyen, à savoir qu’elle n’a pas été convoquée régulièrement par le Conseil du contentieux des étrangers à l’audience du 13

décembre 2021, n’étant pas établi, le premier moyen n’est manifestement pas fondé.

B. Second moyen

Par ses critiques, contenues dans le second moyen, la requérante conteste la légalité de la décision d’irrecevabilité d’une demande de séjour initialement attaquée. Or, le Conseil d’État, statuant en cassation, doit se prononcer sur la légalité de l’arrêt entrepris et non sur celle de la décision qui était contestée devant le premier juge. Les critiques sont donc manifestement irrecevables car elles n’ont pas trait à l’arrêt attaqué qui est l’objet du présent recours.

Le second moyen est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

XI – 23.919- 2/3

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le 19 avril 2022, par :

Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Yves Houyet

XI – 23.919- 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.847