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ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.822 ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.822 Généré par l'IA

Cassation appeal partially allowed; third branch dismissed for missing facts; legal aid granted to applicants.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.822
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Council of State granted legal aid and declared the cassation appeal admissible regarding the first two grounds while dismissing the third. The applicants sought to overturn a decision by the Foreigners' Contentious Council, arguing specific legal errors in the first two branches of their single ground. The court rejected the third branch because the contested judgment lacked the specific passage required to support that argument, rendering it factually incomplete.

Regeste Legislator

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Articles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure before the Council of State; A cassation appeal is admissible if the contested judgment contains the facts necessary to support the alleged error, but inadmissible for grounds lacking such factual basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
cassation procedure admissibility requirements missing facts legal aid grant foreigners' contentieux

Dispositions légales citées

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Article 20 of the Coordinated Laws on the Council of State
Article 8 of the Law of 15 September 2006 reforming the Council of State and creating a Foreigners' Contentious Council
Articles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure before the Council of State
Title VI, Chapter II of the Laws on the Council of State

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 14.822 du 29 mars 2022

A. 235.702/XI-23.894

En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3/3

1000 Bruxelles, contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

1. Par une requête introduite le 16 février 2022, XXXXX, XXXXX et XXXXX sollicitent la cassation de l’arrêt n° 266.285 du 7 janvier 2022 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 266.565/V.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 2 mars 2022 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

3. Il ressort du dossier de la procédure que les parties requérantes ont obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006

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déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15

de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elles en bénéficient également dans la présente procédure.

Moyen unique

Décision du Conseil d’État sur les deux premières branches

Au vu de l’exposé des faits et des arguments développés dans la requête, il ressort d’un premier examen du dossier et de la décision attaquée qu’il n’y a pas de raison de déclarer le recours inadmissible en ce qui concerne les deux premières branches.

Décision du Conseil d’État sur la troisième branche

L’arrêt attaqué ne contient pas le passage visé dans la troisième branche du moyen unique.

La troisième branche manque donc manifestement en fait.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé aux parties requérantes.

Article 2.

Le recours en cassation est admissible en les deux premières branches du moyen unique.

Article 3.

Il n’est pas admissible pour le surplus.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

XI - 23.894 - 2/3

Ainsi rendu à Bruxelles, le 29 mars 2022, par :

Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Yves Houyet

XI - 23.894 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.822