Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's administrative appeal because no request to continue the proceedings was filed within the thirty-day limit following the auditor's report. The applicant, a police officer, had challenged a federal police decision regarding his failure in a leadership exam but did not act after the report was notified. The court ruled that the statutory presumption of withdrawal applies when a party remains silent on the prescribed timeline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Council of State Laws; The failure to request the continuation of proceedings within thirty days of notification of an auditor's report concluding on the rejection of the appeal creates a legal presumption of withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 255.424 du 29 décembre 2022
A. 232.670 /VIII-11.587
En cause : ANDRÉ Pascal, rue du Forestier 8
4100 Seraing, contre :
l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 janvier 2021, Pascal Andre demande l’annulation de « la décision de la Police fédérale (Direction de la gestion des ressources et de l’information, Direction du personnel, Service recrutement et sélection) […], du 04 novembre 2020 qui constate son échec à “l’épreuve supplémentaire d’admissibilité au sens de l’art. 5/1 de l’AR brevet de direction –
session 2020/2022 – à l’intention des commissaires de police nommés et des commissaires de police de première classe non détenteurs du diplôme requis” ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 20 juin 2021.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 18 août 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par
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l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 22 août 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 29 décembre 2022, par :
Raphaël Born conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Raphaël Born
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.424