Administrative appeal dismissed due to withdrawal of challenged act, resulting in costs awarded to the applicant.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 255.422 du 29 décembre 2022

A. 235.684/VIII-11.911

En cause : NAPIERALA Monika, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51

6061 Montignies-sur-Sambre, contre :

la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 février 2022, Monika Napierala demande l’annulation de « la délibération du conseil communal de la ville de Fosses-la-Ville du 13 décembre 2021 décidant de nommer [N. A. C.] à l’emploi de directrice financière et la décision implicite de ne pas la nommer ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 16 mai 2022.

M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 6 septembre 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 9 septembre 2022, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y aurait lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

Il résulte toutefois du mémoire en réponse et du dossier administratif que l’acte attaqué a été retiré par une délibération du 11 avril 2022. Cette circonstance prive le recours de son objet, de telle sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 29 décembre 2022, par :

Raphaël Born conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Raphaël Born

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.422