Court dismisses appeal as moot due to administrative withdrawal of the contested broadcasting license decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 255.412 du 28 décembre 2022

A. 229.120/XV-4231

En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR

et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56

1040 Bruxelles,

contre :

le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7

1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société coopérative à responsabilité limitée FM DEVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Romain VANDERBECK

et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 16 septembre 2019, la société anonyme (SA) I.P.M. Radio demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution, de « la décision du collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’Audiovisuel du 4 septembre 2019 d’autoriser FM Développement SCRL à éditer le service de radiodiffusion sonore Fun Radio Belgique par voie hertzienne terrestre analogique et numérique et, à cette fin, de lui assigner le réseau communautaire A5, composé du réseau de radiofréquences analogiques U1 et du droit d’usage du réseau de radiofréquences numériques C5, à compter du 11 juillet 2019 pour une durée de neuf ans » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

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II. Procédure

Un arrêt n° 245.834 du 21 octobre 2019 a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a accueilli la demande en intervention. Il a été notifié aux parties.

Les parties adverse et intervenante ont demandé la poursuite de la procédure.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérante et adverse ont déposé un courrier valant dernier mémoire.

Par une ordonnance du 15 septembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 octobre 2022 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre.

Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Sophia Azzoug, loco Mes Michel Kaiser, François Viseur et Louise Laperche, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Grégoire Ryelandt, loco Mes Evrard de Schietere de Lophem et Sébastien Depré, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me François Tulkens, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Perte d’objet du recours

Le 24 mars 2022, le collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’Audiovisuel a décidé de retirer la « décision du 4 septembre 2019

autorisant FM Developpement SCRL à éditer le service de radiodiffusion sonore Fun Radio par voie hertzienne terrestre analogique et numérique ». Cette décision, qui a été communiquée à la partie intervenante par un courrier du 29 mars 2022 et publiée sur le site du Conseil supérieur de l’Audiovisuel, n’a fait l’objet d’aucun recours, de sorte qu’elle est devenue définitive.

Il s’ensuit que le recours n’a plus d’objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Le même jour, le collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’Audiovisuel a décidé « d'autoriser FM Developpement SCRL [...] à éditer le service de radiodiffusion sonore Fun Radio Belgique par voie hertzienne terrestre analogique et numérique et, à cette fin, de lui assigner le réseau communautaire A5, composé du réseau de radiofréquences analogiques U1 et du droit d’usage du réseau de radiofréquences numériques C5 sur le multiplex C5

(MUX2), à compter du 11 juillet 2019 pour une durée de neuf ans ».

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 1050 euros, en raison de la technicité et de la complexité de la procédure.

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’indemnité de procédure de la partie requérante.

Concernant le montant sollicité de cette indemnité de procédure, il convient de relever que la partie requérante a également contesté quatre autres décisions prises par le Conseil supérieur de l’Audiovisuel dans le même contexte d’attribution de radiofréquences, que les cinq recours ont un contexte réglementaire et factuel similaire et ont suivi une instruction parallèle, de sorte que la complexité de ces affaires doit être mise en relation avec la multiplicité des recours, dans lesquels la partie requérante obtient gain de cause.

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En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de la partie requérante mais en limitant l’indemnité de procédure au montant de base de 700

euros, majoré et indexé, soit 924 euros.

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 40 euros et l’indemnité de procédure de 924 euros, accordée à la partie requérante.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 28 décembre 2022, par :

Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Élisabeth Willemart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.412