Conseil d'État dismisses urgent suspension request because the contested administrative decision was withdrawn by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the urgent request to suspend the execution of a decision awarding water maintenance contracts to specific companies. The primary factual basis for this dismissal was that the opposing party voluntarily withdrew the contested decision on April 19, 2022, and no annulation appeal was filed against this withdrawal. Consequently, the court ruled that the subject matter of the request no longer existed, rendering further adjudication unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Order; The withdrawal of the contested administrative decision by the opposing party constitutes a loss of subject matter, thereby precluding the court from ruling on the suspension request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 255.353 du 21 décembre 2022
A. 235.966/VI-22.255
En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban 43
4000 Liège, contre :
la société coopérative à responsabilité limitée Société wallonne des eaux, en abrégé SWDE, ayant élu domicile chez Mes François PAULUS et Bernard DE COCQUEAU, avocats, place des Nations Unies 7
4020 Liège.
Requérante en intervention :
la société anonyme LAURENTY ESPACES
VERTS ET BALAYAGES, ayant élu domicile chez Mes Matthieu LEYSEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Herrmann Debroux 40
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 mars 2022, la société anonyme Krinkels demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de :
« la décision prise par la partie adverse le 11 mars 2022 :
- D’approuver le rapport d’attribution et de faire siennes les conclusions qu’il renferme;
- D’attribuer selon les valeurs estimées pour la durée théorique de 8 ans, prolongations comprises (4 + 2 + 2) le o Lot 1 (Entretien des terrains – Région de Mons) à PETRISOT au montant hors T.V.A. de 527.606 €/an, soit pour la durée de 8 ans 4.220.848
€ H.T.V.A.;
o Lot 2 (Entretien des terrains – Région de Charleroi et Brabant wallon) à LAURENTY Espaces Verts et Balayages au montant hors T.V.A. de 789.132 €/an, soit pour la durée de 8 ans 6.313.056 € H.T.V.A. »
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II. Procédure
Par une ordonnance du 30 mars 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 avril 2022.
Par une requête introduite le 15 avril 2022, la société anonyme Laurenty Espaces verts et Balayages demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La contribution et les droits visés aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
Des courriers du 20 avril 2022 ont remis l’affaire sine die.
Par une ordonnance du 24 octobre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 novembre 2022.
M. Imre Kovalovszky, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Juliette Van Vyve, loco Me Gaël Tilman, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hugo de Gennes, loco Mes François Paulus et Bernard De Cocqueau, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
La décision du 11 mars 2022, dont la suspension de l’exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 19 avril 2022.
Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires concernés par des courriers recommandés et des courriels du 20 avril 2022. Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation n’a été introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit. Le retrait de la décision attaquée peut donc être tenu pour définitif.
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IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse « aux entiers dépens, en ce compris l'indemnité de procédure liquidée dans le chef de la requérante à la somme de 700 € ».
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
La partie adverse n’a fait état d’aucun élément dont le Conseil d’État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l’indemnité de procédure réclamée.
Il y a dès lors lieu d’accorder une indemnité de procédure de 700 euros à la partie requérante.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La requérante en intervention supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
La partie adverse supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 21 décembre 2022 par :
Imre Kovalovszky, président de chambre, Vincent Durieux greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux Imre Kovalovszky
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.353