Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged planning permit decision by opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the applicant's request to suspend and annul a planning permit granted to a third-party developer. Although the applicant sought relief against the permit, the opposing party withdrew the challenged decision on October 13, 2022, and the developer subsequently acquiesced to this withdrawal. Consequently, the court found the appeal had lost its subject matter and ruled that no further judgment was necessary on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93, 100, 101 du règlement général de procédure; When the party opposing the administrative act withdraws the act and the beneficiary acquiesces, the administrative appeal loses its object and cannot be adjudicated on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 255.346 du 21 décembre 2022
A. 236.882/XIII-9712
En cause : BREUER Arnaud, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1
4900 Spa, contre :
la ville de Malmedy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9
4840 Welkenraedt,
Partie intervenante :
la société privée à responsabilité limitée ALL IN MP, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 juillet 2022, Arnaud Breuer demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 19 mai 2022 par laquelle le collège communal de la ville de Malmédy délivre à la société privée à responsabilité limitée (SRL) ALL IN MP un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction de quatre petits immeubles jointifs avec chacun 2 appartements sur des parcelles situées à Malmedy, rue des Cornouillers, et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 23 août 2022, la SPRL All In Mp demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 16 novembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 15 décembre 2022 et le rapport leur a été notifié.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Emilie Moyart, loco Me Vincent Dupont, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Pierre Moërynck, loco Mes Thierry Wimmer et Gaëtan Bihain, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me Pierre Lejeune, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par la SPRL All In MP, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.
IV. Perte d’objet
Par une décision du 13 octobre 2022, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Par un courriel du 7 novembre 2022, le conseil de la partie intervenante a informé le Conseil d’État que celle-ci acquiesçait à la décision de retrait. Cette circonstance prive le recours de son objet.
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V. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la SPRL All In Mp est accueillie.
Article 2.
Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 21 décembre 2022 par :
Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.346