Plaintiff withdrew appeal against planning permit; court dismissed case and awarded procedural costs to opposing parties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff, Richard Temko, withdrew his appeal against the planning permit granted to Guillaume Raux and Katherine Moore for a new house in La Hulpe. The court formally recorded this withdrawal and subsequently awarded procedural costs to the opposing parties, including the commune and the Walloon Region. Consequently, the plaintiff bears the financial burden of the proceedings, while the substantive dispute regarding the planning permit was never adjudicated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal of the case and the award of procedural costs to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 255.342 du 21 décembre 2022
A. 229.340/XIII-8792
En cause : TEMKO Richard, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre, contre :
1. la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, rue du Panier Vert 70
1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne,
Parties intervenantes :
1. RAUX Guillaume, 2. MOORE Katherine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Romain VINCENT et Benoît HAVET, avocats, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 octobre 2019, Richard Temko demande l’annulation de la décision du 7 août 2019 par laquelle le collège communal de la Hulpe délivre à Guillaume Raux et Katherine Moore un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'une maison d'habitation unifamiliale et la modification sensible du relief du sol sur un bien sis rue du Rouge Cloître 23 à la Hulpe.
XIII - 8792 - 1/4
II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique, le 3 décembre 2019, Guillaume Raux et Katherine Moore demandent à être reçues en qualité des parties intervenantes.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 9 janvier 2020.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties, sauf la première partie adverse, ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 16 novembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 décembre 2022 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Emilie Moyart, loco Me Francis Haumont, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Marine Wilmet, loco Me Frédéric Van Den Bosch, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Pierre Moërynck, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse et Me Romain Vincent, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes ont été entendus en leurs observations.
M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
XIII - 8792 - 2/4
III. Désistement
Par un courrier du 20 juillet 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base. La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la première partie adverse et une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.
XIII - 8792 - 3/4
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 21 décembre 2022 par :
Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Colette Debroux
XIII - 8792 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.342