Administrative court dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal and awards procedural costs to the region.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff formally withdrew the administrative appeal on July 20, 2022, leading the court to record this desistance without further examination of the merits. The case involved a challenge to a building permit granted to Raux and Moore for a house in La Hulpe, with the plaintiff arguing against the decision. Since the withdrawal was voluntary and unopposed, the court dismissed the proceedings and ordered the plaintiff to bear the procedural costs and a portion of the interveners' expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 et 13 du règlement général de procédure; Le désistement volontaire de la partie requérante entraîne la fin de l'affaire sans examen du fond et l'attribution des dépens à la partie qui a désisté.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 255.341 du 21 décembre 2022
A. 229.333/XIII-8787
En cause : TEMKO Richard, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne,
Parties intervenantes :
1. la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70
1400 Nivelles, 2. RAUX Guillaume, 3. MOORE Katherine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Romain VINCENT et Benoît HAVET, avocats, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 octobre 2019, Richard Temko demande l’annulation de la décision du 8 août 2019 par laquelle le ministre de l’Aménagement du territoire délivre à Guillaume Raux et Katherine Moore un
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permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'une maison d'habitation unifamiliale sur un bien sis rue du Rouge Cloître 23 à La Hulpe.
II. Procédure
Par une requête introduite le 26 novembre 2019, la commune de La Hulpe, demande à être reçue en qualité de première partie intervenante.
Par une requête introduite par la voie électronique, le 3 décembre 2019, Guillaume Raux et Katherine Moore demandent à être reçues en qualité des deuxième et troisième parties intervenantes.
Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 4 février 2020.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérante et intervenantes ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 16 novembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 décembre 2022 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Emilie Moyart, loco Me Francis Haumont, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Pierre Moërynck, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Marine Wilmet, loco Mes Frédéric Van den Bosch et Luca Ceci, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Romain Vincent, avocat, comparaissant pour les deuxième et troisième parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.
M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 20 juillet 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 21 décembre 2022 par :
Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.341