Belgian Council of State dismisses tax appeal as annulled by prior ruling on same tax regulation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the taxpayer's appeal because the underlying tax regulation was already annulled by a prior decision on the same day. The plaintiff sought annulment of a municipal tax on extra housing and commerce, but the administrative body had already lost its legal basis. Consequently, the court found the current proceedings lacked any object to adjudicate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 26 of the General Rules of Procedure; A legal appeal becomes inadmissible when the subject matter has been annulled by a prior decision, rendering the current proceedings without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
no 255.266 du 14 décembre 2022
A. é.338/XV-4723
En cause : ABDELHAK Bouchiha, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110
1030 Bruxelles, contre :
la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MAGREMANNE, avocat, avenue Tedesco, 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 5 avril 2021, Bouchiha Abdelhak demande l’annulation de « la délibération du conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean du 20 janvier 2021 concernant la “taxe sur les logements et commerces surnuméraires – modification” ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure concluant à l’annulation du règlement-taxe attaqué.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure.
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La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 10 novembre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
IV. Perte d’objet
Par son arrêt n° 255.264 du 14 décembre 2022, le Conseil d’État a annulé le règlement-taxe ici attaqué. En conséquence, il y a lieu de constater que le présent recours est devenu sans objet
V. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure au taux de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande, tout en indexant ce montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 14 décembre 2022, par :
Anne-Françoise Bolly, président de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.266