Court dismisses annulation request against administrative suspension due to loss of interest and withdrawal of damages claim.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the annulation request against the taxpayer's suspension from financial expert duties. The applicant had previously lost interest in the annulation action, leading to a stay of proceedings, but later withdrew his claim for reparative damages. Consequently, the court deemed the examination of the annulation grounds unnecessary and dismissed the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 25/2, § 4, alinéa 3 of the Regent's Order of 23 August 1948; When a party loses interest in an annulation action or withdraws a damages claim, the court dismisses the request as the remaining examination is no longer justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIIIe CHAMBRE
no 255.256 du 13 décembre 2022
A. 230.627/VIII-11.407
En cause : ROMPEN Romain, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7
1170 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 8 avril 2020, Romain Rompen demande l’annulation de la décision prise par Hans d’Hondt, président du comité de direction auprès de l’Administration générale de la Fiscalité, du 29 janvier 2020, qui le suspend de ses fonctions d’expert financier auprès de l’Administration générale de la Fiscalité.
II. Procédure
Un arrêt n° 254.948 du 28 octobre 2022 a constaté que le requérant avait perdu intérêt à l’annulation de l’acte attaqué, a sursis à statuer dans l’attente de l’accomplissement, par le greffe, des formalités prévues à l’article 25/2, § 4, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ et a réservé les dépens.
Par un courrier du 7 novembre 2022, le requérant a été invité à régulariser sa demande d’indemnité réparatrice dans un délai de quinze jours à dater de la réception dudit courrier.
Par un courrier du 30 novembre 2022, le requérant a informé le Conseil d’État qu’il « ne souhaitait pas poursuivre la demande d’indemnité réparatrice ».
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L’examen des moyens, nécessaire pour statuer sur la demande d’indemnité réparatrice à laquelle le requérant renonce, ne se justifie dès lors plus.
La requête en annulation est rejetée.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20
euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 13 décembre 2022, par :
Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Raphaël Born, conseiller d’État, Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Luc Detroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.256