Conseil d'État dismisses appeal as administrative act annulled in prior ruling deprives case of object.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the appeal because the administrative act under review had already been annulled in a previous ruling (no. 255.242). The plaintiffs sought annulment of a ministerial decision authorizing a communal road, while the defendant argued the road's creation was necessary for urban planning. The court held that since the underlying act was voided by another decision, the current appeal lost its subject matter and required no further judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois coordonnées sur le Conseil d'État, art. 30/1; L'annulation d'un acte attaqué par une décision antérieure prive le recours en annulation de son objet, rendant la décision sur le nouveau recours sans objet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 255.243 du 9 décembre 2022
A. 235.096/XIII-9.488
En cause : 1. LAGRANGE Jean-Luc, 2. SMETS Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67
5000 Namur,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme THOMAS & PIRON HOME, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-f 1380 Lasne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 26 novembre 2021, Jean-Luc Lagrange et Bernadette Smets demandent l’annulation de l’arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire autorise la création d’une voirie communale sur un bien situé rue de l’Abbaye à Lonzée (Gembloux), à la suite d’un recours administratif introduit par la société anonyme (SA) Thomas & Piron Home.
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II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 11 janvier 2022, la société anonyme (SA) Thomas et Piron Home demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 23 mars 2022.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 14 novembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 1er décembre 2022 et le rapport leur a été notifié.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Lionel-Albert Baum, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Matthieu Guiot, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 3 février 2021, la commune de Gembloux délivre à la SA Thomas & Piron Home un récépissé d’une demande de permis d’urbanisme de constructions groupées ayant pour objet, d’une part, la construction de quatre habitations
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unifamiliales et, d’autre part, l’ouverture de voiries sur un bien situé rue de l’Abbaye à Lonzée et cadastré division 4, section B, n° 356A2.
La voirie projetée dans le cadre de cette demande est une voirie communale, d’environ 120 mètres de longueur sur 2 mètres de largeur minimum, qui sera prolongée par une placette. Au départ de celle-ci, un sentier est prévu afin de permettre une liaison piétonne avec la rue Try-Baudinne. L’objectif de la voirie est de permettre un accès carrossable à quatre lots implantés en arrière-zone et destinés à du logement. Une aire de rebroussement pour les véhicules de secours ainsi que sept emplacements de stationnement non privatifs sont également prévus.
2. La demande fait l’objet d’un accusé de réception complet le 16 février 2021.
3. Une enquête publique est organisée du 8 mars au 6 avril 2021. Elle donne lieu à treize réclamations, dont celles des parties requérantes.
4. Les avis des instances et services suivants sont sollicités :
- service « travaux » de la ville de Gembloux : avis favorable du 22 février 2021;
- zone de secours NAGE : avis favorable conditionnel du 25 février 2021;
- service « environnement – pôle cadre de vie » : avis favorable conditionnel du 26 février 2021;
- ASBL Plain-pied : avis favorable conditionnel du 3 mars 2021;
- agence wallonne du patrimoine (AWaP) : avis favorable conditionnel du 11 mars 2021;
- service technique provincial : avis favorable du 15 mars 2021;
- Ores : avis favorable conditionnel du 17 mars 2021;
- INASEP : avis favorable conditionnel du 18 mars 2021;
- service « énergie » de la ville de Gembloux : avis favorable du 18 mars 2021;
- service public de Wallonie – département de la nature et des forêts (DNF) : avis favorable conditionnel du 23 mars 2021;
- commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) : avis favorable du 23 mars 2021;
- service « logement » de la ville de Gembloux : avis favorable conditionnel du 24 mars 2021;
- service de l’aménagement du territoire de la ville de Gembloux : avis favorable conditionnel du 27 avril 2021;
- service « mobilité » de la ville de Gembloux : avis favorable conditionnel;
- société wallonne des eaux : avis favorable.
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5. Le 26 mai 2021, le conseil communal de la ville de Gembloux refuse la demande de création de voirie. Cette décision comporte notamment les motifs suivants :
« Considérant que la Ville a été amenée à se prononcer à diverses reprises sur plusieurs projets d’urbanisation sur cette zone; qu’il est chaque fois apparu la nécessité d’avoir une vision globale de l’aménagement de la zone afin de se prononcer sur d’éventuelles demandes de permis;
Considérant que dans le cadre de la précédente demande de permis d’urbanisme, le Conseil communal avait refusé l’ouverture de voirie pour les mêmes motifs en sa séance du 7 octobre 2020;
Considérant qu’à ce stade, la vision globale fait toujours défaut, ce qui faciliterait l’introduction d’un permis d’urbanisation supplémentaire sur la zone sans qu’aucun impact ne puisse être mesuré;
Considérant que la révision du schéma de développement communal vient d’être initiée et permettra d’avoir une réflexion plus globale sur l’aménagement de la zone ».
6. Le 18 juin 2021, la SA Thomas & Piron Home introduit contre cette décision un recours auprès du Gouvernement wallon, réceptionné le 21 juin 2021.
7. Le 30 juin 2021, le SPW – département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme – direction juridique, des recours et du contentieux délivre un accusé de réception du dossier incomplet de la demande.
8. Par un pli recommandé du 1er juillet 2021, le conseil de la demanderesse de permis communique à la DGO4 la « version papier » des documents sollicités. Le pli est réceptionné le 5 juillet 2021.
9. Le 15 septembre 2021, la direction juridique, des recours et du contentieux adresse une note au ministre, dans laquelle il est précisé que le délai ultime de notification de la décision sur recours arrive à échéance le 20 septembre 2021 (calculé comme suit : réception du courrier de l’administration communale en date du 22 juillet 2021 + soixante jours).
10. Le 20 septembre 2021, le ministre de l’Aménagement du territoire adopte et notifie une décision faisant droit à la demande de création de voirie.
Il s’agit de l’acte attaqué.
11. Le 21 octobre 2021, le collège communal refuse de délivrer le permis d’urbanisme sollicité.
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12. Le 25 novembre 2021, la demanderesse de permis introduit un recours contre cette décision de refus.
13. Le 20 janvier 2022, une audition se tient devant la commission d’avis sur les recours. Celle-ci émet un avis défavorable.
14. Le 18 février 2022, la DGO4 transmet au ministre une proposition de décision d’octroi conditionnel du permis d’urbanisme.
15. Le 25 février 2022, le ministre de l’Aménagement du territoire délivre le permis d’urbanisme sollicité.
IV. Perte d’objet du recours
Par l’arrêt n° 255.242 prononcé ce jour, le Conseil d’État a annulé l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
V. Indemnité de procédure et dépens
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure au montant de base.
L’acte attaqué ayant été annulé à l’occasion d’un autre recours, les parties requérantes peuvent être considérées comme « ayant obtenu gain de cause », au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a dès lors lieu de faire droit à leur demande.
Cette circonstance justifie également que les dépens des parties requérantes soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 9 décembre 2022 par :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Donnay
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.243