Brussels Court dismisses planning permit annulation due to identical prior ruling on same permit.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 255.236 du 9 décembre 2022

A. 229.425/XV-4259

En cause : LELEUX Olivier, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocats, avenue du Col Vert, 3

1170 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER

et Laurens DE BRUCKER, avocats, avenue Tedesco, 7

1160 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la société anonyme RAC 4, 2. la société anonyme RAC 4 DEVELOPMENT, 3. la société anonyme RAC 6, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI

et Benoît GORS, avocats, galerie du Roi, 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, le 28 octobre 2019, Olivier Leleux demande l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 6 août 2019 par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale à la société anonyme RAC 4 pour « construire trois immeubles de logements (431 appartements) et un immeuble comprenant une crèche (72 enfants) et une école maternelle et primaire (456

enfants), aménager huit surfaces commerciales, réaménager le socle et les parkings existants A et B (passer de 1808 emplacements à 1779 emplacements de parking couverts), aménager 1332 emplacements couverts pour vélos, aménager les abords du site et abattre 397 arbres à haute tige » sur un bien sis entre le boulevard Pachéco, XV - 4259 - 1/4

la rue de la Banque, la rue Montagne de l’Oratoire et la rue de Ligne à 1000

Bruxelles (04/PFD/613466).

II. Procédure

Par une requête introduite, le 3 décembre 2019, les sociétés anonymes RAC 4, RAC 4 Development et RAC 6 demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Ces interventions ont été accueillies provisoirement par une ordonnance du 7 janvier 2020.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire. Dans leur dernier mémoire, les parties intervenantes sollicitent le maintien des effets de l’acte attaqué.

M. Lionel Renders, auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Ce rapport a été joint à la convocation.

Par une ordonnance du 4 janvier 2022, l’affaire a été fixée à l’audience er du 1 février 2022.

M. Marc Joassart, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Alain Mercier, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Dominique Vermer, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Benoit Gors, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

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M. Lionel Renders, auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Interventions

Par une requête introduite le 3 décembre 2019, les sociétés anonymes RAC 4, RAC 4 Development et RAC 6 demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

La première de ces sociétés est propriétaire du terrain concerné par l’acte attaqué, à l’exclusion de la partie destinée à l’école et la crèche, et est bénéficiaire de l’acte attaqué, la deuxième est chargée de la construction (et de la vente subséquente) de l’ensemble du projet résidentiel, à l’exception de l’école et de la crèche et la troisième est propriétaire de la partie du terrain destinée à l’école et la crèche et est chargée de la construction de ceux-ci

Cette requête n’ayant été accueillie que provisoirement par l’ordonnance du 10 février 2021, il y a lieu de l’accueillir définitivement.

IV. Perte d’objet du recours

L’acte attaqué ayant déjà été annulé par l’arrêt n°255.235 du 9 décembre 2022, il y a lieu de constater que le présent recours est désormais sans objet et qu’il n’y a pas lieu, dans ces circonstances, d’examiner la demande de maintien des effets formulée pour les mêmes motifs et par les mêmes parties intervenantes.

V. Indemnité de procédure et dépens

Dans son dernier mémoire, le requérant sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse. Dans la mesure où celui-ci a obtenu gain de cause en raison de l’annulation de l’acte attaqué, il y a lieu de faire droit à sa demande.

Il y a également lieu de mettre les autres dépens à la charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par les sociétés anonymes RAC 4, RAC 4 Development et RAC 6 est accueillie.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la requête en annulation ni sur la demande de maintien des effets.

Article 3.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée au requérant.

Les parties intervenantes supportent les droits de 450 euros liés à leur intervention, à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 9 décembre 2022, par :

Pascale Vandernacht, présidente du Conseil d’État, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Frédéric Quintin Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.236