Administrative court dismisses appeal due to plaintiff withdrawal and awards procedural costs to the region.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 255.224 du 8 décembre 2022

A. 235.848/XV-5003

En cause : 1. SPRUYTTE Pierre, 2. RENTEUX Jean-Louis, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies, 56/6

1000 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30

1000 Bruxelles.

Partie intervenante :

l’INDIVISION LEVIE, représentée par LEVIE Michel, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète, 11

1301 Bierges.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 9 mars 2022, Pierre Spruytte et Jean-Louis Renteux demandent, d’une part, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution, de « la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 octobre 2021, octroyant à l’Indivision Levie un permis d’urbanisme tendant à abattre deux arbres et à construire un immeuble comprenant quatre logements et quatre emplacements de parking, avenue Charles de Thiennes 78 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.

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II. Procédure

Un arrêt n° 253.275 du 18 mars 2022 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et a accueilli la demande en intervention de l’Indivision Levie.

Les parties requérantes ont demandé la poursuite de la procédure.

La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et la partie intervenante a déposé un mémoire en intervention.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 16 août 2022, le conseil des parties requérantes a fait savoir que ses clients se désistaient de leur recours en annulation.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure, estimant qu’il y avait lieu d’accueillir le désistement des parties requérantes.

Par une ordonnance du 6 octobre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 11, déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 16 août 2022, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure au montant de 700 euros, indexé

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conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 800 euros, la contribution de 44 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 8 décembre 2022, par :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Marc Joassart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.224