Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged planning permit, awarding procedural costs to applicant.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 255.220 du 8 décembre 2022

A. 235.540/XV-4961

En cause : VAN STEENBERGHE Axel, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER, Hélène DEBATY et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68

1060 Bruxelles,

contre :

la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 24 janvier 2022, Axel Van Steenberghe demande l’annulation de « la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Auderghem de délivrer un permis d’urbanisme […] relatif à un bien sis avenue du Kouter 44 et tendant à construire une extension et transformer une maison unifamiliale, du 26 octobre 2021, affichée du 24 novembre 2021 au 31 décembre 2021, moment auquel le requérant a pris connaissance de la décision ».

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure estimant qu’il n’y avait plus lieu de statuer.

Par une ordonnance du 6 octobre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

XV - 4961 - 1/3

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet.

Par une décision du 8 mars 2022, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.

Cette décision de retrait a été notifiée au bénéficiaire du permis attaqué par un courrier du 23 juin 2022 et n’a pas fait l’objet d’un recours dans le délai requis de sorte que le retrait est devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le requérant sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et qu'il y a lieu de faire droit à sa demande.

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

XV - 4961 - 2/3

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 8 décembre 2022, par :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Marc Joassart

XV - 4961 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.220