Administrative court dismisses appeal after opposing party withdraws challenged act due to selection irregularities.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 255.177 du 5 décembre 2022

A. é.301/VIII-11.652

En cause : PLUNUS Michel, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105

4000 Liège, contre :

la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114-12

1200 Bruxelles.

Partie requérante en intervention :

BOUVET Dominique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 mars 2021, Michel Plunus demande, d’une part, la suspension de l’exécution des « effets de la délibération du Collège provincial de Liège du 4 février 2021 (PV n° DGT/3.2.1/15) par laquelle à dater du 5 février 2021, sous réserve d’agréation par la Communauté française de Belgique, [la requérante en intervention], préqualifiée, est désignée en qualité de Chef de travaux d’atelier, à titre temporaire et à temps plein, dans un emploi temporairement vacant à l’Institut provincial d’Enseignement Agronomique de La Reid et qui, pour la durée de ces fonctions, [la] place […] en congé de ses fonctions définitives et qui implicitement refuse de [le] désigner […] au même poste et du rapport de la commission de sélection du 8 janvier 2021 » et, d’autre part, l’annulation de ces décisions.

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II. Procédure

Un arrêt n° 251.475 du 14 septembre 2021 a accueilli la requête en intervention, a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérante et adverse ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 19 octobre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait d’acte

Par une décision du 2 septembre 2022, la partie adverse a retiré l’acte attaqué en raison d’une irrégularité dans la procédure de sélection.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Mis à part les dépens relatifs à l’intervention, les circonstances de la cause justifient que les droits de rôle et les contributions soient mis à charge de la partie adverse.

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Il y a également lieu de faire droit à la demande de la partie requérante qui sollicite une indemnité de procédure de 924 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l’indemnité de procédure de 924 euros accordée à la partie requérante.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé le 5 décembre 2022 par la VIIIe chambre, composée de :

Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Raphaël Born

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.177