Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of contested administrative decision by opposing state authority.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 255.176 du 5 décembre 2022

A. 236.225/VIII-11.956

En cause : LHOST Geoffrey, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Lucie VERCHEVAL, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 avril 2022, Geoffrey Lhost demande l’annulation de :

« - la décision transmise le 8 décembre 2021 par laquelle le SPF Stratégie et Appui (ci-après le “SPF BOSA”) [lui] a attribué […] la note de 59,74% et a considéré qu[’il] […] avait échoué à la seconde épreuve de la procédure de sélection “BFG210077 – Expert Technique Surveillance pour SPF Justice”, […] (premier acte attaqué).

- la décision transmise le 28 octobre 2021 […] [lui attribuant] […] la note de 58,73% et [considérant] qu[‘il] […] avait échoué à la seconde épreuve de la procédure de sélection “BFG210077 – Expert Technique Surveillance pour SPF Justice” (second acte attaqué) ».

II. Procédure

Le mémoire en réplique a été déposé.

Par un courrier du 4 juillet 2022, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.

M. Érik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 19 octobre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet.

Par un courrier du 4 juillet 2022, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État de retrait de l’acte attaqué. Cette décision de retrait n’ayant pas fait l’objet d’un recours, elle est devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

Dans son mémoire en réplique, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé le 5 décembre 2022 par la VIIIe chambre, composée de :

Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Raphaël Born

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.176