Court dismisses challenge to royal appointment as bailiff due to loss of standing after new appointment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State rejected Emerance Pirson's request to annel a royal decree appointing Anthony Proveux as a bailiff. Pirson lost her standing to act because she herself was appointed bailiff in the Hainaut district by a subsequent royal decree in October 2021. Consequently, the court held that no party could be considered to have won the case, leading to the dismissal of the appeal and the assignment of procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 70 of the General Rules of Procedure; The court lacks jurisdiction to examine the merits of an appeal when the applicant loses standing due to a subsequent event rendering the interest in action non-existent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
no 255.130 du 29 novembre 2022
A. 229.674/XI-22.801
En cause : PIRSON Emerance, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whihtlock 114/12
1200 Bruxelles, contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles, Partie intervenante :
PROVEUX Anthony, ayant élu domicile chez Mes Lise DE CONINCK et Philippe HERMAN, avocats, rue T’Serclaes de Tilly 49-51
6061 Montignies-sur-Sambre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 décembre 2019, Emerance Pirson demande l’annulation de « l’arrêté royal du 11 septembre 2019 par lequel Monsieur Anthony Proveux est nommé huissier de justice, avec l’obligation d’instrumenter et de résider dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut (Moniteur belge, 4 octobre 2019) ».
II. Procédure
Par une requête introduite le 28 janvier 2020, Anthony Proveux demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
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Une ordonnance du 25 février 2020 a accueilli provisoirement la requête en intervention introduite par Anthony Proveux.
Les mémoires en réponse et en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’articles 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 26 septembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 novembre 2022.
Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Laura Campos, loco Me François Belleflamme, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hélène Debaty, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
Il y a lieu d’accueillir la demande d’intervention introduite par Anthony Proveux, bénéficiaire de l’arrêté royal attaqué.
IV. Recevabilité
La requérante a été nommée huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut par un arrêté royal du 17 octobre 2021.
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Ayant été nommée huissier de justice et cette nomination étant devenue définitive, la requérante ne justifie plus de l’intérêt à agir requis, ce qu’elle confirme dans un courrier daté du 23 juin 2022.
Le recours est, dès lors, irrecevable.
V. Dépens et indemnité de procédure
Selon l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, une indemnité de procédure peut être accordée à la « partie ayant obtenu gain de cause ».
En l’espèce, la partie requérante perd son intérêt au recours en raison de sa nomination en qualité d’huissier de justice à la suite d’une autre procédure. Cette circonstance indépendante de toute appréciation de la régularité de l’acte attaqué et survenue postérieurement à l’introduction du présent recours implique qu’aucune partie ne peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause.
Enfin, le recours étant rejeté, le droit visé à l'article 70 du règlement général de procédure et la contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure doivent être mis à la charge de la partie requérante, la partie intervenante supportant ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par Anthony Proveux est accueillie.
Article 2.
La requête est rejetée.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
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La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 29 novembre 2022, par :
Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Katty Lauvau greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.130