Belgian Council of State annuls academic equivalence decree due to failure to publish delegation of power in official gazette.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 255.129 du 29 novembre 2022

A. 229.028/XI-22.677

En cause : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Mes François BELLEF-LAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, boulevard Brand Whihtlock 114/12

1200 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par le gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1300 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 septembre 2019, Christophe Sieux demande l’annulation de :

« - L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2019

portant équivalence de niveau d’études, par lequel il a été décidé que le diplôme de Master de Sciences Humaines et Sociales, mention Sciences de l'Éducation, du requérant est équivalent au niveau des études sanctionnées par l’octroi en Communauté française de Belgique d’un grade académique générique de master, mais non équivalent, suivant les motifs décisoires de l’arrêté, à un grade académique de Master en sciences de l’éducation ;

- Pour autant que de besoin, l’avis de la commission d’équivalence, section sciences psychologiques et de l’éducation, adopté en séance du 12 juin 2019. ».

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. George Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 26 septembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 novembre 2022.

M. Denis Delvax, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Laura Campos, loco Mes François Belleflamme et Jean Bourtembourg, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore Dewulf, loco Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges Scohy, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Après avoir obtenu son diplôme d’instituteur primaire en juin 1985 et avoir exercé diverses fonctions dans l’enseignement, le requérant suit un Master de Sciences Humaines et Sociales – mention Sciences de l’Education à l’Université Charles de Gaulle – Lille 3.

2. Le 8 décembre 2017 il obtient le diplôme de Master de Sciences Humaines et Sociales, mention sciences de l’éducation.

3. Le 26 avril 2018, il introduit une demande d’équivalence de ce diplôme pour un diplôme de Master en sciences de l’éducation.

4. Le 12 juin 2019, la commission d’équivalence pour la section sciences psychologiques et de l’éducation rend un avis sur la demande du requérant.

Il s’agit du second acte attaqué.

5. Le 12 juillet 2019, le Directeur général adjoint du Service général de la réglementation et de la Recherche scientifique décide que le diplôme obtenu par le XI - 22.677 - 2/7

requérant à l’Université Lille III est équivalent au niveau des études sanctionnées par l’octroi en Communauté française d’un grade académique générique de Master.

Cette décision, communiquée au requérant par un courrier du même jour, constitue le premier acte attaqué.

IV. Recevabilité

Le requérant ne conteste pas que l’avis que rend la commission d’équivalence en vertu de l’article 6 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2016 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des titres, diplômes et certificats d'études supérieures délivrés à l'étranger ne lie pas la partie adverse. Il s’agit d’un acte préparatoire qui, en tant que tel, n’est pas susceptible de recours, sa régularité pouvant, le cas échéant, être critiquée de manière incidente à l’appui du recours dirigé contre la décision prise en vertu de l’article 10 du même arrêté.

Le recours est irrecevable en son second objet.

V. Deuxième moyen

V.1. Thèse des parties

A. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un moyen, le deuxième, de l’« incompétence de l’auteur de l’acte, de la violation des articles 22, 69 et 84, combinés, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, de l’article 70, § 1er, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française – Ministère de la Communauté française, et de l’excès de pouvoir ».

Il avance que le premier acte attaqué a été adopté par Monsieur A. D., Directeur général adjoint, pour le Gouvernement de la Communauté française et au nom du Ministre de l’Enseignement supérieur ; qu’en vertu de l’article 70, alinéa 1er, de l’arrêté, précité, délégation pour l’octroi des équivalences d’études a été donnée à l’Administrateur général de l’Administration générale de l’Enseignement supérieur et aux directeurs généraux de chaque direction générale, ce que n’est pas Monsieur A. D. ; que la subdélégation du 10 septembre 2018 annexée à l’acte attaqué est une XI - 22.677 - 3/7

décision donnant délégation pour prendre des décisions qui affectent des personnes étrangères à l’administration et qui ne peuvent être identifiées a priori et constitue donc un arrêté qui intéresse la généralité des citoyens ; que, conformément aux articles 22, 69 et 84, combinés, de la loi spéciale du 8 août 1980, les arrêtés qui intéressent la généralité des citoyens doivent faire l’objet d’une publication au Moniteur belge ; qu’il n’apparaît pas que la décision de subdélégation de compétence et de signature du 10 septembre 2018 a été publiée au Moniteur belge ; et qu’elle n’est donc pas opposable au requérant.

Il expose, dans son mémoire en réplique, que l’arrêt n° 236.096 du 13 octobre 2016 cité par la partie adverse constate exactement l’illégalité dénoncée par le moyen, à savoir l’absence de publication conformément aux dispositions qu’il vise ; qu’en l’espèce, la partie adverse ne conteste pas que l’acte de subdélégation n’a pas été publié au Moniteur belge et ne produit aucune pièce au dossier administratif relative à telle publication, de sorte que le moyen est fondé ; et qu’il convient de l’examiner en dernier lieu car rien ne garantit que la partie adverse réunirait à nouveau la commission d’équivalence pour examiner sa demande à la lumière des illégalités dénoncées dans les autres moyens.

Il soutient, dans son dernier mémoire, qu’il se réfère à son mémoire en réplique ; qu’il n’y a pas lieu de s’interroger sur son intérêt au moyen puisque ce dernier touche à l’ordre public ; et qu’il convient d’également examiner le premier moyen ou le troisième moyen car rien ne garantit que la partie adverse réunirait à nouveau la commission d’équivalence pour examiner sa demande à la lumière des illégalités dénoncées dans ceux-ci.

B. Thèse de la partie adverse

La partie adverse relève, dans son mémoire en réponse, que la décision de subdélégation a été jointe en annexe à l’acte attaqué, de sorte qu’elle était opposable au requérant et que le moyen n’est pas fondé.

Elle réitère, dans son dernier mémoire, les arguments invoqués dans son mémoire en réponse ; que le rapport de l’auditeur ne se prononce pas sur le fait que la décision de délégation avait été communiquée au requérant ; et qu’il convient de s’interroger sur l’intérêt au moyen puisque le requérant s’était bien vu notifier ladite décision.

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V.2. Appréciation du Conseil d’Etat

L’article 7 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2016, précité, confère au Ministre de l’Enseignement supérieur le pouvoir de prendre une décision sur les demandes d’équivalence à un grade académique.

L’article 70 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française dispose :

« § 1er. Délégation est donnée à l’administrateur général de l'Administration générale de l’Enseignement et aux directeurs généraux dirigeant chaque direction générale de cette administration générale, chacun pour ce qui concerne les attributions dévolues à l’administration qu’il dirige, dans les matières suivantes :

[…]

2° Octroi des équivalences d’études […].

§ 2. L’Administrateur général et les Directeurs généraux peuvent déléguer à des agents de niveau 1, les compétences visées au § 1er, 1° à 5°, 7° à 12°, 20° à 26°, 28°, 30° à 32°, 37° à 47°, à des agents titulaires d'un grade de rang 12 au moins, les compétences visées au § 1er, 29°, et à un fonctionnaire général de rang 15, les compétences visées au § 1er, 15° à 18°.

Les subdélégations visées à l'alinéa précédent font l'objet d'un acte écrit et préalable communiqué au Secrétaire général.

[…] ».

Se fondant sur l’article 70, § 2, susmentionné, la Directrice générale de la Direction générale de l’Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique a, par une décision prenant effet le 10 septembre 2018, subdélégué à Monsieur A. D., Directeur général adjoint du Service général de la Réglementation et de la Recherche scientifique la compétence visée à l’article 70, § 1er, 2°.

Un arrêté portant délégation du pouvoir de prendre certaines décisions intéresse toutes les personnes à l’égard de qui ces décisions ont effet. Il n’est obligatoire à leur égard qu’à la condition qu’il ait été dûment porté à leur connaissance.

Un arrêté qui donne délégation à un fonctionnaire pour prendre des décisions qui affectent des personnes étrangères à cette administration et qui ne peuvent être identifiées a priori, est un arrêté qui « intéresse la généralité des citoyens». Tel est le cas en l’espèce dès lors que toutes les personnes susceptibles de solliciter l’équivalence de leur diplôme ne peuvent être identifiées a priori.

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Il résulte des articles 22, 69 et 84 combinés de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 que les arrêtés qui intéressent la généralité des citoyens doivent faire l’objet d’une publication au Moniteur belge. La Communauté française ne peut recourir à un autre mode de publication.

Bien que la décision susmentionnée portant subdélégation a été communiquée en annexe à l’acte attaqué, la partie adverse ne soutient pas qu’elle avait été publiée au Moniteur belge.

La seule notification de la décision de délégation en annexe au courrier communiquant l’acte attaqué était insuffisante pour rendre celle-ci régulièrement opposable au requérant.

L’acte attaqué a donc été adopté par une autorité dont les compétences n’avaient pas été régulièrement rendues opposables au requérant.

Le moyen est donc fondé.

Le moyen examiné par Monsieur le premier auditeur permettant de conclure à l’annulation de l’intégralité de l’acte attaqué, il n’y a pas lieu de rouvrir les débats pour permettre un examen d’un autre moyen, qui ne pourrait entraîner une annulation plus étendue.

VI. Indemnité de procédure

Le requérant sollicite que lui soit octroyée une indemnité de procédure au taux de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision du 12 juillet 2019 par laquelle le Directeur général adjoint du Service général de la réglementation et de la Recherche scientifique décide que le diplôme obtenu par le requérant à l’Université Lille III est équivalent au niveau des études sanctionnées par l’octroi en Communauté française d’un grade académique générique de Master est annulée.

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Le recours est rejeté pour le surplus.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 29 novembre 2022, par :

Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Katty Lauvau greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Yves Houyet

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.129