Belgian court annuls diploma equivalence order due to failure to publish sub-delegation of authority in official gazette.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 255.128 du 29 novembre 2022

A. 228.744/XI-22.645

En cause : STOCKMANS Olivier, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12

1200 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 août 2019, Olivier Stockmans demande l’annulation de :

« - L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française de date inconnue portant équivalence d’un diplôme ou certificat d’études étranger, en ce qu’il n’octroie pas au requérant l’équivalence d’un diplôme de Master en sciences politiques à finalité (120 crédits), mais uniquement un diplôme de Master en sciences politiques, orientation générale (60 crédits) ;

- Pour autant que de besoin, l’avis de la commission d’équivalence, section sciences politiques et sociales, adopté en séance du 24 mai 2019. »

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

XI - 22.645 - 1/7

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 26 septembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 novembre 2022.

M. Denis Delvax, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Laura Campos, loco Mes François Belleflamme et Jean Bourtembourg, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me François Lorand, loco Mes Michel Karolinski et Frédéric De Muynck, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges Scohy, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. En juin 2016, après avoir obtenu un bachelier en sciences politiques, orientation générale, à l’Université de Namur, le requérant est admis à l’Université de Laval, au Québec, pour y suivre une maîtrise en études internationales, spécialisation sécurité internationale.

2. Le 28 février 2019, l’Université de Laval lui confère le grade de Maître ès Arts (M.A.), maîtrise en études internationales.

3. Le 31 mars 2019, il introduit une demande d’équivalence de ce diplôme pour un diplôme de Master 120 crédits en sciences politiques.

4. Le 24 mai 2019, la commission d’équivalence pour la section sciences sociales rend un avis sur la demande du requérant.

Il s’agit du second acte attaqué.

5. A une date indéterminée, le Directeur général adjoint du Service général de la réglementation et de la Recherche scientifique décide que le diplôme obtenu par le requérant à l’Université de Laval est équivalent au diplôme de Master en sciences politiques, orientation générale (240 crédits).

XI - 22.645 - 2/7

Cette décision, communiquée au requérant par un courrier du 19 juin 2019, constitue le premier acte attaqué.

IV. Recevabilité

Le requérant ne conteste pas que l’avis que rend la commission d’équivalence en vertu de l’article 6 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2016 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des titres, diplômes et certificats d'études supérieures délivrés à l'étranger ne lie pas la partie adverse. Il s’agit d’un acte préparatoire qui, en tant que tel, n’est pas susceptible de recours, sa régularité pouvant, le cas échéant, être critiquée de manière incidente à l’appui du recours dirigé contre la décision prise en vertu de l’article 10 du même arrêté.

Le recours est irrecevable en son second objet.

V. Moyen soulevé d’office

V.1. Thèse de la partie adverse

Répondant au moyen soulevé d’office par Monsieur le premier auditeur et soulevant l’incompétence de l’auteur de l’acte en raison du défaut de publication, au Moniteur belge, de l’arrêté opérant subdélégation de cette compétence au Directeur général adjoint, la partie adverse expose, dans son dernier mémoire, que si l’acte de subdélégation est versé au dossier de pièces du requérant, c’est qu’il a été porté à sa connaissance, en annexe à l’acte attaqué, qui y fait expressément référence ; que, à la différence des affaires ayant donné lieu aux arrêts n° 236.096 du 13 octobre 2016 et n° 244.178 du 4 avril 2019, la subdélégation a bien été notifiée au requérant et lui est donc opposable ; que l’article 84, alinéa 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 dispose que les « arrêtés notifiés aux intéressés sont obligatoires à partir de leur notification ou de leur publication si elle lui est antérieure» ; que le Conseil d’Etat a déjà jugé « que cette notification au demandeur de la décision du fonctionnaire délégué [chargeant L. L. d’exercer du 26

juin au 31 juillet 1998 les pouvoirs du fonctionnaire délégué] implique en tout cas qu'en vertu de la disposition de l'article 84, 2[°], alinéa 2, [de la loi spéciale du 8 août 1980], cette décision avait force obligatoire à son égard à partir de la date de la notification; que l'absence éventuelle de publication de cette décision au Moniteur belge ne paraît pas avoir pour conséquence, dès lors, qu'elle serait inopposable au demandeur » ; que l’acte de délégation étant de nature individuelle, il revêt un XI - 22.645 - 3/7

caractère obligatoire à l’égard du requérant par sa notification ; que l’exigence, selon laquelle un acte portant délégation du pouvoir de prendre certaines décisions doit être dûment porté à la connaissance des personnes à l’égard desquelles ces décisions auront effet, est rencontrée ; et que le moyen soulevé d’office doit donc être déclaré non fondé.

V.2. Thèse de la partie requérante

Le requérant expose que l’arrêt n° 236.096 du 13 octobre 2016 constate exactement l’illégalité dénoncée par Monsieur le Premier auditeur, à savoir l’absence de publication au Moniteur belge, seul mode de publication admissible lorsqu’un acte de délégation concerne des personnes étrangères à l’administration et qui ne peuvent être identifiées a priori ; que l’acte de délégation concerné par l’arrêt n°

79.058 du 2 mars 1999 n’a pas telle portée ; et qu’en l’espèce, la partie adverse ne conteste pas que l’acte de subdélégation n’a pas été publié au Moniteur belge et elle ne produit aucune pièce au dossier administratif relative à telle publication, de sorte que le moyen soulevé d’office est fondé.

Il sollicite que le Conseil d’Etat examine également le moyen soulevé dans sa requête, dont le bien-fondé conférerait la plus large portée à l’arrêt d’annulation puisque rien ne garantit que la partie adverse réunirait à nouveau la commission d’équivalence pour examiner sa demande à la lumière des illégalités dénoncées dans ledit moyen.

V.3. Appréciation du Conseil d’État

L’article 7 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2016, précité, confère au Ministre de l’Enseignement supérieur le pouvoir de prendre une décision sur les demandes d’équivalence à un grade académique.

L’article 70 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française dispose :

« § 1er. Délégation est donnée à l’administrateur général de l'Administration générale de l’Enseignement et aux directeurs généraux dirigeant chaque direction générale de cette administration générale, chacun pour ce qui concerne les attributions dévolues à l’administration qu’il dirige, dans les matières suivantes :

[…]

2° Octroi des équivalences d’études […].

XI - 22.645 - 4/7

§ 2. L’Administrateur général et les Directeurs généraux peuvent déléguer à des agents de niveau 1, les compétences visées au § 1er, 1° à 5°, 7° à 12°, 20° à 26°, 28°, 30° à 32°, 37° à 47°, à des agents titulaires d'un grade de rang 12 au moins, les compétences visées au § 1er, 29°, et à un fonctionnaire général de rang 15, les compétences visées au § 1er, 15° à 18°.

Les subdélégations visées à l'alinéa précédent font l'objet d'un acte écrit et préalable communiqué au Secrétaire général.

[…] »

Se fondant sur l’article 70, § 2, susmentionné, la Directrice générale de la Direction générale de l’Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique a, par une décision prenant effet le 10 septembre 2018, subdélégué à Monsieur A. D., Directeur général adjoint du Service général de la Réglementation et de la Recherche scientifique la compétence visée à l’article 70, § 1er, 2°.

Un arrêté portant délégation du pouvoir de prendre certaines décisions intéresse toutes les personnes à l’égard de qui ces décisions ont effet. Il n’est obligatoire à leur égard qu’à la condition qu’il ait été dûment porté à leur connaissance.

Un arrêté qui donne délégation à un fonctionnaire pour prendre des décisions qui affectent des personnes étrangères à cette administration et qui ne peuvent être identifiées a priori, est un arrêté qui « intéresse la généralité des citoyens ». Tel est le cas en l’espèce dès lors que toutes les personnes susceptibles de solliciter l’équivalence de leur diplôme ne peuvent être identifiées a priori.

Il résulte des articles 22, 69 et 84 combinés de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 que les arrêtés qui intéressent la généralité des citoyens doivent faire l’objet d’une publication au Moniteur belge. La Communauté française ne peut recourir à un autre mode de publication.

Bien que la décision susmentionnée portant subdélégation a été communiquée en annexe à l’acte attaqué, la partie adverse ne soutient pas qu’elle avait été publiée au Moniteur belge.

La seule notification de la décision de délégation en annexe au courrier communiquant l’acte attaqué était insuffisante pour rendre celle-ci régulièrement opposable au requérant.

L’acte attaqué a donc été adopté par une autorité dont les compétences n’avaient pas été régulièrement rendues opposables au requérant.

XI - 22.645 - 5/7

Le moyen soulevé d’office est donc fondé.

Le moyen examiné d’office par Monsieur le premier auditeur permettant de conclure à l’annulation de l’intégralité de l’acte attaqué, il n’y a pas lieu de rouvrir les débats pour permettre un examen d’un autre moyen, qui ne pourrait entraîner une annulation plus étendue.

VI. Indemnité de procédure

Le requérant sollicite que lui soit octroyée une indemnité de procédure liquidée au taux de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision de date indéterminée par laquelle le Directeur général adjoint du Service général de la réglementation et de la Recherche scientifique décide que le diplôme obtenu par le requérant à l’Université de Laval (Québec) est équivalent au diplôme de Master en sciences politiques, orientation générale (240 crédits), est annulée.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.

XI - 22.645 - 6/7

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 29 novembre 2022, par :

Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Katty Lauvau greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Yves Houyet

XI - 22.645 - 7/7

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.128