Belgian court dismisses annulation appeal against royal appointment as justice bailiff due to loss of standing.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 255.127 du 29 novembre 2022

A. 226.312/XI-22.194

En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10

4000 Liège, contre :

l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

HAUMONT Manuelle, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51

6061 Montignies-sur-Sambre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 octobre 2018, Dayalan Leruth demande l’annulation de l’ « arrêté royal du 30 juillet 2018 nommant Madame Manuelle Haumont huissier de justice en remplacement de Maître J. Lachapelle, décédé ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 8 janvier 2019, Manuelle Haumont demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Une ordonnance du 7 février 2019, a accueilli provisoirement la requête en intervention introduite par Manuelle Haumont.

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Les mémoires en réponse et en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 14, alinéa 3, du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 26 septembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 novembre 2022. Le rapport a été notifié aux parties.

M. Denis Delvax, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Aurore Dewulf, loco Me Xavier Close, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Hélène Debaty, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

Le 16 août 2017, le requérant a présenté sa candidature à une nomination en qualité d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut.

Par un arrêté du 30 juillet 2018, le Roi a nommé Manuelle Haumont en qualité d’huissier.

Il s’agit de l’acte attaqué.

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Par un arrêté royal du 8 décembre 2020, le requérant a été nommé en qualité d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut.

IV. Intervention

Par une requête introduite le 8 janvier 2019, Manuelle Haumont demande à être reçue en qualité de partie intervenante. En sa qualité de bénéficiaire de l’acte attaqué, la requérante a intérêt à intervenir de sorte qu’il y a lieu d’accueillir sa demande.

V. Recevabilité

Le requérant a été nommé huissier de justice par un arrêté royal du 8

décembre 2020 dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut. Le recours en annulation dirigé contre cette nomination a été rejeté par un arrêt n° 253.960 du 10

juin 2022.

Ayant été nommé huissier de justice et cette nomination étant devenue définitive, le requérant ne justifie plus de l’intérêt à agir requis, ce qu’il ne conteste pas.

Le recours est, dès lors, irrecevable.

VI. Dépens et indemnité de procédure

Selon l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, une indemnité de procédure peut être accordée à la « partie ayant obtenu gain de cause ».

En l’espèce, la partie requérante perd son intérêt au recours en raison de sa nomination en qualité d’huissier de justice à la suite d’une autre procédure. Cette circonstance indépendante de toute appréciation de la régularité de l’acte attaqué et survenue postérieurement à l’introduction du présent recours implique qu’aucune partie ne peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause.

Enfin, le recours étant rejeté, le droit visé à l'article 70 du règlement général de procédure et la contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure doivent être mis à la charge de la partie requérante, la partie intervenante supportant ses propres dépens.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Manuelle Haumont est accueillie.

Article 2.

La requête est rejetée.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 29 novembre 2022 par :

Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Yves Houyet

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.127