Belgian court dismisses annulation appeal against royal appointment as justice bailiff due to loss of standing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the annulation appeal filed by Dayalan Leruth against the royal appointment of Sandra Dupont as a justice bailiff. Leruth had previously lost a separate annulation proceeding regarding his own appointment, which rendered him without standing to challenge the subsequent appointment of Dupont. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and ordered Leruth to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois coordonnées sur le Conseil d'État, art. 30/1, § 1er; Règlement général de procédure, art. 66, 6° et art. 70: A party loses standing to challenge an administrative act if they subsequently obtain a final decision in their favor in a related matter, rendering the current appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
no 255.126 du 29 novembre 2022
A. 226.307/XI-22.193
En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10
4000 Liège, contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er octobre 2018, Dayalan Leruth demande l’annulation de l’arrêté royal du 22 juillet 2018 nommant Madame Sandra Dupont huissier de justice en remplacement de Maître J.-F. Demine, décédé.
II. Procédure
Par une requête introduite le 21 décembre 2018, Sandra Dupont demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Une ordonnance du 31 janvier 2019, a accueilli provisoirement la requête en intervention introduite par Sandra Dupont.
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Les mémoires en réponse et en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 26 septembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 novembre 2022.
M. Denis Delvax, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Aurore Dewulf, loco Me Xavier Close, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Hélène Debaty, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits de la cause
Le 16 août 2017, le requérant a présenté sa candidature à une nomination en qualité d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut.
Par un arrêté du 22 juillet 2018, le Roi a nommé Sandra Dupont en qualité d’huissier.
Il s’agit de l’acte attaqué.
Par un arrêté royal du 8 décembre 2020, le requérant a été nommé en qualité d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut.
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IV. Intervention
Par une requête introduite le 21 décembre 2018, Sandra Dupont demande à être reçue en qualité de partie intervenante. En sa qualité de bénéficiaire de l’acte attaqué, la requérante a intérêt à intervenir de sorte qu’il y a lieu d’accueillir sa demande.
V. Recevabilité
Le requérant a été nommé huissier de justice par un arrêté royal du 8 décembre 2020 dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut. Le recours en annulation dirigé contre cette nomination a été rejeté par un arrêt n° 253.960 du 10 juin 2022.
Ayant été nommé huissier de justice et cette nomination étant devenue définitive, le requérant ne justifie plus de l’intérêt à agir requis, ce qu’il ne conteste pas.
Le recours est, dès lors, irrecevable.
VI. Dépens et indemnité de procédure
Selon l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, une indemnité de procédure peut être accordée à la « partie ayant obtenu gain de cause ».
En l’espèce, la partie requérante perd son intérêt au recours en raison de sa nomination en qualité d’huissier de justice à la suite d’une autre procédure. Cette circonstance indépendante de toute appréciation de la régularité de l’acte attaqué et survenue postérieurement à l’introduction du présent recours implique qu’aucune partie ne peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause.
Enfin, le recours étant rejeté, le droit visé à l'article 70 du règlement général de procédure et la contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure doivent être mis à la charge de la partie requérante, la partie intervenante supportant ses propres dépens.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par Sandra Dupont est accueillie.
Article 2.
La requête est rejetée.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 29 novembre 2022 par :
Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.126