Belgian court dismisses annulation appeal against justice officer appointment due to loss of standing after new appointment.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 255.125 du 29 novembre 2022

A. 223.604/XI-21.855

En cause : de SURAY Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles, contre :

l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles, Partie intervenante :

ROGER Alain, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré, 229

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 octobre 2017, Bénédcite de Suraÿ

demande l’annulation de « l’arrêté royal du 11 août 2017 portant nomination à la fonction de huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut de Monsieur Alain Roger, candidat-huissier de justice et de la décision qui en découle de ne pas la nommer ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 18 décembre 2017, Alain Roger demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

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Une ordonnance du 26 février 2018 a accueilli provisoirement la requête en intervention introduite par Alain Roger.

Les mémoires en réponse et en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Florence Piret, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Mme Florence Piret, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 14, alinéa 3, du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 26 septembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 novembre 2022.

Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Catherine Jimenez, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hélène Debaty, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Il y a lieu d’accueillir la demande d’intervention introduite par Alain Roger, bénéficiaire de l’arrêté royal attaqué.

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IV. Recevabilité

La requérante a été nommée huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut par un arrêté royal du 22 juillet 2018. Le recours en annulation dirigé contre cette nomination a été rejeté par un arrêt n°254.464 du 13 septembre 2022.

Ayant été nommée huissier de justice et cette nomination étant devenue définitive, la requérante ne justifie plus de l’intérêt à agir requis, ce qu’elle confirme dans un courrier daté du 30 septembre 2022.

Le recours est, dès lors, irrecevable.

V. Dépens et indemnité de procédure

Selon l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, une indemnité de procédure peut être accordée à la « partie ayant obtenu gain de cause ».

En l’espèce, la partie requérante perd son intérêt au recours en raison de sa nomination en qualité d’huissier de justice à la suite d’une autre procédure. Cette circonstance indépendante de toute appréciation de la régularité de l’acte attaqué et survenue postérieurement à l’introduction du présent recours implique qu’aucune partie ne peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause.

Enfin, le recours étant rejeté, le droit visé à l'article 70 du règlement général de procédure du règlement général de procédure doit être mis à la charge de la partie requérante, la partie intervenante supportant ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Alain Roger est accueillie.

Article 2.

La requête est rejetée.

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Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 29 novembre 2022, par :

Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Katty Lauvau greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Yves Houyet

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.125