Court remits public tender annulment case sine die due to pending suspension order in related reference proceedings.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 255.120 du 28 novembre 2022

A. 237.540/VI-22.435

En cause : la société anonyme A2, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8-10

1160 Bruxelles, contre :

la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé « SOFICO », ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS, Alice TROISFONTAINES

et Mickaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

Requérante en intervention :

la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, Rue du Mery 42

4130 Esneux.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 octobre 2022, la SA A2 demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 30 septembre 2022 prise par la Sofico, par laquelle le marché public de services régi par le Cahier spécial des charges (référence : Sofico-21-1036) ayant pour objet le “bail de brossage, curage, propreté, d’entretien des espaces verts autoroutier – District autoroutier de Marcinelle” est attribué à SA Krinkels » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

VIexturg - 22.435 - 1/4

II. Procédure

Par une ordonnance du 24 octobre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 novembre 2022.

La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

Par une requête introduite le 4 novembre 2022, la SA Krinkels a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, du règlement général de procédure ont été acquittés.

M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Mes Renaud Simar et Guillaume Poulain, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Mickaël Dheur, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Gaël Tilman, loco Me Olivier Eschweiler, avocat, comparaissant pour la requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

IV. Intervention

Par une requête introduite le 4 novembre 2022, la SA Krinkels demande à intervenir dans la procédure en référé d’extrême urgence.

En tant que bénéficiaire de la décision d’attribution du marché litigieux, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette requête.

VIexturg - 22.435 - 2/4

III. Incidence de l'arrêt n° 255.119 du 28 novembre 2022.

L'arrêt n° 255.119 du 28 novembre 2022 ordonne la suspension de l'exécution de l'acte attaqué en la présente cause.

À raison des effets que produit cet arrêt, la requérante dans la présente affaire bénéficie de la suspension ainsi ordonnée.

Toutefois, il y a lieu de s'assurer que la sécurité juridique soit garantie, et ce quel que soit le sort de la suspension prononcée par l'arrêt susvisé. Il ne peut, en effet, être exclu que la requérante qui a obtenu la suspension dans l'arrêt n°

255.119 s'abstienne d'introduire un recours en annulation dans le délai qui lui est imparti ou que, même introduit dans le délai, un tel recours échoue pour quelque motif que ce soit. En pareille circonstance, le prononcé d'un arrêt qui ordonnerait la levée de la suspension ou rejetterait le recours en annulation autoriserait alors la partie adverse à exécuter la décision dont la suspension de l'exécution est sollicitée en la présente cause.

Il s'ensuit qu'afin d'éviter qu'il soit porté atteinte à la protection juridictionnelle de la partie requérante dans le présent recours, il y a lieu de remettre l'affaire sine die.

IV. Confidentialité

La requérante demande que soit maintenue la confidentialité de la pièce 5 de son dossier.

La partie adverse sollicite également le maintien de la confidentialité des pièces A à F du dossier administratif.

L’intervenante formule la même demande à propos de son offre, qu’elle ne dépose toutefois pas. Cette demande se comprend donc comme portant sur l’offre, telle que versée au dossier administratif (pièce F) par la partie adverse.

Ces demandes n’étant pas contestées, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité des pièces concernées.

VIexturg - 22.435 - 3/4

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la SA Krinkels est accueillie.

Article 2.

L’affaire en remise sine die.

Article 3.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

La pièce 5 du dossier de la requérante et les pièces A à F du dossier administratif sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles.

Article 5.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 28 novembre 2022, par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux David De Roy

VIexturg - 22.435 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.120