Administrative court dismisses urgent suspension request due to withdrawal of challenged decision by opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État granted the applicant legal aid but dismissed the urgent suspension request because the opposing party withdrew the challenged administrative decision on November 22, 2022. The applicant argued for the suspension of a decision regarding the legality of a prior ruling by UNamur and USL-B authorities, while the respondent simply replaced the contested act with a new one. Consequently, the court found the legal proceedings had lost their object and no further ruling was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode judiciaire, art. 667 al. 2; Code judiciaire, art. 30/1: Withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party renders the urgent suspension request without object, leading to dismissal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 255.116 du 28 novembre 2022
A. 237.703/XI-24.191
En cause : DODET Monique, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251
1050 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 novembre 2022, Monique Dodet demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise par Madame […], déléguée du Gouvernement près l’UNamur et l’USL-B, selon laquelle elle “considère que la décision prise par les autorités de l’UNamur respecte le prescrit légal et, partant, qu’il n’y a pas lieu de l’invalider”, notifiée par courriel du 9 novembre 2022 ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 21 novembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 novembre 2022.
Mme Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., a exposé son rapport.
Me Marine Wilmet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hélène Debaty, loco Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
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Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Assistance judicaire
La partie requérante sollicite le bénéfice de l’assistance judicaire.
Elle produit une décision du bureau d’aide juridique de Bruxelles lui accordant provisoirement l’aide juridique. Conformément à l'article 667, alinéa 2, du Code judiciaire, cette décision constitue la preuve de l'insuffisance de ses moyens d'existence.
Il y a dès lors lieu de lui accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire.
IV. Retrait d’acte
Par une décision du 22 novembre 2022, la partie adverse a retiré la décision attaquée et a pris une nouvelle décision.
Il s’ensuit que le présent recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
V. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.
La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante de ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité de procédure de la partie requérante et de laisser les autres dépens à la charge de la partie adverse.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le bénéfice de l’assistance judicaire dans la procédure en suspension d’extrême urgence est accordé à la partie requérante.
Article 2.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 28 novembre 2022 par :
Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.116