Court dismisses appeal against planning permit annulment, ruling the challenged act was already declared illegal in a prior decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State rejected the municipality's request to annul the planning permit granted to Orange Belgium, noting the underlying administrative act had already been declared illegal in a previous ruling. The municipality argued for the permit's cancellation, while Orange Belgium intervened as a third party. The court dismissed the appeal because the legality of the contested act was already established by the court's own prior decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10, 11, 12 of the General Rules of Procedure; When an administrative act is annulled by a prior judgment of the same court, subsequent requests for its annulment must be rejected as the illegality has already been legally established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
no 255.103 du 23 novembre 2022
A.224.808/XIII-8302
En cause : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70
1400 Nivelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
1000 Bruxelles, Partie intervenante :
la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Zoé VROLIX et Michel DELNOY, avocats, rue Albert Mockel 43/11
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 mars 2018, la commune de Waterloo demande l’annulation de l’arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire délivre à la société anonyme (SA) Orange un permis d’urbanisme ayant pour objet la réalisation d’un site de radiocommunication, sur un bien sis avenue des Pâquerettes à Waterloo, cadastré 2ème division, section E, n°
172c.
II. Procédure
Par une requête introduite le 3 mai 2018, la SA Orange Belgium a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 4 juin 2018.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 11 octobre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 novembre 2022.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Grabrielle Amory, loco Me Frédéric Van Den Bosch, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Julien Bonaventure, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Zoé Vrolix, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis partiellement conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Illégalité de l’acte attaqué
L’acte attaqué ayant été annulé par l’arrêt n° 255.102 de ce jour, il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande dans la mesure où celle-ci a obtenu gain de cause et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er .
La requête est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 23 novembre 2022, par :
Colette Debroux, président de chambre, Luc Donnay, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.103