Court declares dismissal for one school sanction appeal due to failure to pursue within 30 days.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 255.098 du 23 novembre 2022

A. 236.611/XI-24.014

En cause : LUNKUKU Maria-Monica, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251

1050 Bruxelles, contre :

Wallonie-Bruxelles Enseignement, en abrégé WBE, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 juin 2022, Maria-Monica Lunkuku demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de « la décision du 31 mai 2022 notifiée par le Préfet de l’Athénée royal de Woluwe-Saint-Pierre de ne pas admettre la requérante à la sanction des études »

et, d’autre part, l’annulation de cette décision. Elle sollicite par ailleurs l’annulation de « la décision du 22 avril 2022 la déclarant élève libre ».

II. Procédure

L’arrêt n° 254.046 du 21 juin 2022 a mis hors de cause la Communauté française, a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, et a réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties le 21 juin 2022. Elles en ont pris connaissance le même jour.

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M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 22 août 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre datée du 24 août 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Un rappel lui a été adressé par courriel le 29 août 2022. La partie requérante est réputée avoir pris connaissance de cette lettre le 2 septembre 2022.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours en tant qu’il est dirigé à l’encontre de la « décision du 31 mai 2022 notifiée par le Préfet de l’Athénée royal de Woluwe-Saint-Pierre de ne pas admettre la requérante à la sanction des études ».

IV. Poursuite de l’instruction du recours en ce qu’il est dirigé contre le deuxième acte attaqué

La partie requérante sollicite également l’annulation de la décision du 22

avril 2022 la déclarant élève libre. L’instruction sera poursuivie à l’égard de cette décision selon la procédure ordinaire.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété en tant que le recours est dirigé contre la « décision du 31 mai 2022 notifiée par le Préfet de l’Athénée royal de Woluwe-Saint-Pierre de ne pas admettre la requérante à la sanction des études ».

Il est renvoyé à la procédure ordinaire pour le surplus.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 23 novembre 2022 par :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.098