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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.067 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.067 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses request for judge recusal due to client's voluntary withdrawal of the appeal.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.067
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Council of State formally acknowledged the withdrawal of Mr. Claessens' request for the recusal of judges Langohr and Gosselin. Although the judges initially declined to submit a defense, the applicant voluntarily withdrew his demand via electronic filing on November 7, 2022. Consequently, the court granted the withdrawal and remitted the case to the Eighth Chamber for further examination.

Regeste Legislator

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Articles 62 to 65 of the Coordinated Laws on the Council of State; A request for recusal is validly withdrawn by the applicant, resulting in the dismissal of the specific demand and remittal of the case for continuation.

Mots-clés

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request for recusal voluntary withdrawal Council of State administrative procedure dismissal of demand doutes sur l'impartialité récusation de procureurs récusation de l'expert

Dispositions légales citées

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Article 29 of the Coordinated Laws on the Council of State
Il est fait application de l’article 29 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, notamment de ses articles 62 à 65.
Arrêté du Régent du 23 août 1948
Il est fait application de l’article 29 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, notamment de ses articles 62 à 65.
Articles 62 to 65 of the Coordinated Laws on the Council of State
Title VI, Chapter II of the Coordinated Laws on the Council of State
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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.836
Belgian Council of State dismisses recusal request against judge for new grounds raised late in proceedings.
ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120814.3
Belgian Court of Cassation dismisses appeal against its own ruling on judge recusal as procedurally inadmissible.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.622
Court rejects recusal request because new grounds raised at hearing were not submitted in the initial written application.
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210604.1N.5
Court allows first-time recusal claim if judge's prior opinion violates essential judicial organization rules.
ECLI:BE:CASS:1975:ARR.19751013.8
Court dismisses new recusal claim against a judge who previously acted as defense counsel in the same case.

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 255.067 du 22 novembre 2022

A. 235.565/VIII-11.893

En cause : CLAESSENS Éric, ayant élu domicile chez rue Cupis de Camargo 14

1495 Sart-Dames-Avelines, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.

I. Objet de la requête

Par un courrier intitulé « requête en poursuite de la procédure en annulation » déposé le 4 mai 2022 sur la plateforme électronique du Conseil d’État, Éric Claessens demande la « récusation de Monsieur Langohr et de Monsieur Gosselin ».

II. Procédure

Une ordonnance du Premier président du Conseil d’État du 28 septembre 2022, attribue cette demande de récusation à la XVe chambre.

M. Frédéric Gosselin, Conseiller d’État, et M. Edward Langohr, premier auditeur, ont été invités à déposer une note de défense. Ils n’ont pas souhaité en déposer et n’ont pas demandé à être entendus.

Par une ordonnance du 24 octobre 2022, l’affaire a été fixée à l'audience du 8 novembre 2022.

Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, a exposé son rapport.

VIII - 11.893 - 1/2

M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application de l’article 29 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, notamment de ses articles 62 à 65.

Il est également fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 7 novembre 2022, Eric Claessens informe le Conseil d’État de ce qu’il « retire [sa]

demande de récusation ».

Il convient de considérer ce courrier comme un désistement de sa demande. Rien ne s’y oppose.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement de la demande de récusation.

Article 2.

L’affaire est renvoyée à la VIIIe chambre du Conseil d’État pour la poursuite de son examen.

VIII - 11.893 - 2/2

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 22 novembre 2022 par :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly

VIII - 11.893 - 3/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.067