Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal and orders procedural costs to the applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew its appeal on September 2, 2022, leading the court to record this withdrawal without a full hearing. Although the opposing party had partially withdrawn the challenged administrative act, the applicant's subsequent withdrawal meant neither side gained a legal victory. Consequently, the court ordered the applicant to bear the procedural costs totaling 440 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12, 26 § 2, 30/1, 66 6o du règlement général de procédure: When a party withdraws its appeal, the court records the withdrawal; if no party obtained a gain of cause, no procedural costs are awarded, and the withdrawing party bears the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
no 255.048 du 18 novembre 2022
A. 230.785/XV-4.426
En cause : la société à responsabilité limitée ABESIM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68
1060 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi, 29
6900 Marche-en-Famenne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 26 mai 2020, la société à responsabilité limitée (SRL) Abesim demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution « de l’arrêté ministériel du 15 mai 2020 rejetant le recours [qu’elle a] introduit […] contre la décision du 28 janvier 2020 de l’administration de suspendre [son] agrément au titre d’Expert de Catégorie 2 pour une durée minimale de trois mois et, pour autant que de besoin, de la décision du 28 janvier 2020 » et, d’autre part, l’annulation du même arrêté.
II. Procédure
Un arrêt n° 247.717 du 5 juin 2020 a maintenu la confidentialité des os pièces n 1, 2 et 3 du dossier de la requérante, ordonné la suspension de l’exécution de l’article 2, §§ 2 à 4, de l’arrêté ministériel du 15 mai 2020 rejetant le recours introduit par la société à responsabilité limitée Abesim contre la décision du 28
janvier 2020 de l’administration de suspendre son agrément au titre d’Expert de Catégorie 2 pour une durée minimale de trois mois, rejeté la requête pour le surplus
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et réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure. Il a été notifié aux parties.
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
Le conseil de la partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 13 août 2020, par lequel il communique l’acte qui procède au retrait de l’article 2, §§ 2 à 4, de l’acte attaqué.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 2 septembre 2022, l’informant de son souhait de se désister de son recours.
Par une ordonnance du 11 octobre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 2 septembre 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 840 euros et la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
La partie adverse a procédé au retrait partiel de l’acte attaqué et la partie requérante a souhaité, ensuite, se désister de son recours pour le surplus. Dans ces
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circonstances, il y a lieu de considérer qu’aucune des parties n’a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et de n’accorder aucune indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 18 novembre 2022, par :
Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.048