Administrative court dismisses appeal after plaintiffs voluntarily withdraw their request for annulment of zoning permit.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRESIDENT DE LA Ve CHAMBRE,

n° 255.046 du 18 novembre 2022

A. 232.418/V-2005

En cause : 1. la S.R.L. SENIORS CARE-ION

2. la S.A. MAJIC HOLDING

3. la S.A. COFINIMMO

assistées et représentées par Mes Eva Bruyninx et Kristiaan Caluwaerts, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Anvers, Potvlietlaan 4, où il est fait élection de domicile

contre :

la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, assistée et représentée par Mes Tangui Vandenput, Patrik De Maeyer et Dominique Vermer, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile

Partie intervenante :

la RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ

FRANÇAISE

assistée et représentée par Mes France Maussion, Renaud Smal, Olivier Di Giacomo et Guan Schaiko, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, où il est fait élection de domicile

I. Objet du recours

1. Le recours, introduit le 8 décembre 2020, a pour objet l'annulation de l’arrêté du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2020 portant retrait du permis d'urbanisme octroyé le 7 février 2020 à la

V-2005-1/4

Radio-télévision belge de la Communauté française (ci-après : la RTBF) et délivrant de nouveau à la RTBF le permis d’urbanisme pour la démolition partielle de bâtiments et la construction d’un nouveau siège, sur un terrain sis boulevard Auguste Reyers 52, à Schaerbeek.

II. Déroulement de la procédure

2. L'arrêt n° 250.197 du 23 mars 2021 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée et a accueilli la demande d'intervention de la RTBF.

Les parties requérantes ont introduit une demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et les parties requérantes ont déposé un mémoire en réplique.

La partie intervenante a déposé un mémoire.

An Van den Broeck, premier auditeur, a rédigé un rapport.

Les parties requérantes, la partie adverse et la partie intervenante ont déposé un dernier mémoire.

Les parties ont été convoquées à l’audience, qui s’est tenue le 18 octobre 2022.

Jan Clement, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Eva Bruyninx, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Laurens De Brucker, avocat, loco Mes Patrik De Maeyer, Dominique Vermer et Tangui Vandenput, comparaissant pour la partie adverse, et Me Maxime Potargent, avocat, loco Mes France Maussion, Renaud Smal, Olivier V-2005-2/4

Di Giacomo et Guan Schaiko, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus.

Mme An Van Den Broeck, premier auditeur, a donné un avis conforme au présent arrêt.

Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Demande de désistement

3. Par lettre du 27 juin 2022, les parties requérantes se désistent de leur recours.

DÉCISION

1. Le Conseil d'État donne acte du désistement.

2. Les dépens de la demande de suspension et du recours en annulation, liquidés à un droit de rôle de 1200 euros, à une contribution de 40 euros et à une indemnité de procédure de 924 euros due à la partie adverse, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence d’un tiers chacune.

Les dépens de l’intervention, liquidés à la somme de 150 euros, sont mis à la charge de la partie intervenante.

V-2005-3/4

Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt-deux par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :

Jan Clement, conseiller d’État, président faisant fonction, assisté de Frank Bontinck, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frank Bontinck Jan Clement

V-2005-4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.046