Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; procedural costs allocated to withdrawing parties.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 255.022 du 16 novembre 2022

A. 228.321/XIII-8680

En cause : 1. MERTENS Pieter, 2. VAN HEES Bruno, 3. SCHREURS Bart, 4. MERTENS Jean, ayant tous élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles, Partie intervenante :

la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard de COCQUEAU, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par voie électronique le 7 juin 2019, Pieter Mertens, Bruno Van Hees, Bart Schreurs et Jean Mertens demandent l’annulation de « la décision du Fonctionnaire délégué de la Région wallonne du 9 avril 2019 telle que délivrant à l’administration communale d’Arlon un permis d’urbanisme pour la création d’une infrastructure dédiée à la pratique du hockey avec terrain de hockey synthétique extérieur, club house, abords et accès sur un bien sur un bien sis rue Henri le Blondel à […] Arlon (cadastré Arlon, 4ème division, section D, n° 348 P) ».

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II. Procédure

Par une requête introduite le 26 juin 2019, les mêmes requérant ont sollicité la suspension de l’exécution de la même décision.

Par une requête introduite le 18 juillet 2019, la ville d’Arlon a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Un arrêt n° 245.635 du 3 octobre 2019 a accueilli la requête en intervention introduite par la vile d’Arlon, rejeté la demande de suspension et réservé les dépens.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite par les parties requérantes.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 16 août 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 29 septembre 2022 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre.

Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Thomas Hazard, loco Mes Tangui Vandenput, et Maximilien Ralet, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Yassine Laghmiche, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Nathalie Van Damme, loco Me Bernard de Cocqueau avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 9 février 2022, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 924 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Les dépens comprenaient le droit de rôle de 200 euros par partie requérante et par procédure, ainsi que la contribution de 20 euros par partie requérante et par procédure, telle que prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure.

Toutefois, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans le cadre d’un recours en annulation de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne » et de la loi du 26 avril 2017 « réglant l’institution d’un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d’État et le Conseil du Contentieux des Étrangers », les mots « par partie requérante » dans l’article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la loi du 19 mars 2017, inséré par l’article 2 de la loi du 26 avril 2017.

Dès lors, en vertu de l’effet erga omnes et rétroactif de cet arrêt d’annulation, il y a lieu d’ordonner le remboursement des six contributions indûment perçues.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 924 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence d’un quart chacune.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.750 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 400 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Article 3.

Les six contributions de 20 euros indûment perçues seront remboursées aux parties requérantes par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 16 novembre 2022 par :

Anne-Françoise Bolly, président de chambre, Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.022